Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 28/11/2002
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation juridique préoccupante des radios associatives. L'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée prévoit l'attribution d'une aide financière pour les services radiophoniques dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % du chiffre d'affaires total. Les fonds nécessaires à l'attribution de cette subvention proviennent d'une taxe parafiscale prélevée sur les recettes publicitaires des médias audiovisuels. Les dispositions nécessaires à la perception de cette taxe ainsi que les modalités de gestion et d'attribution du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) ont été fixées par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997. Ce décret ayant une validité de cinq années vient à échéance le 31 décembre 2002. Afin d'éviter qu'un vide juridique ne s'installe à compter du 1er janvier 2003, la précédente ministre de la culture et de la communication avait décidé la prorogation de ce décret pour une durée d'un an afin de pouvoir procéder ultérieurement à son renouvellement après concertation des différents acteurs et organismes concernés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation du financement des radios associatives et à la prorogation du décret sus-nommé pour l'année 2003.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 30/01/2003
Le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) est chargé de la gestion de l'aide publique aux radios locales associatives prévue par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et dont les conditions de financement et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997. Cet article prévoit que des aides sont attribuées aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Ces aides sont financées par une taxe parafiscale assise sur les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion sonore ou de télévision, de leurs messages publicitaires. Leur attribution est confiée à une commission composée de onze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication. Ainsi, en 2001, cette commission a attribué plus de 21 millions d'euros d'aides, qui prennent trois formes : subventions d'installation, subventions de fonctionnement et aides à l'équipement. Le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 régissant le fonds de soutien arrivait à échéance fin 2002. La base juridique de ce fonds devait donc être renouvelée. En outre, par anticipation à la disparition des taxes parafiscales au plus tard à la fin de l'année 2003 prévue par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il a été jugé opportun de faire évoluer dès à présent la nature juridique de la taxe parafiscale prélevée sur les régies publicitaires. Au vu de ce double calendrier, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2003 une nouvelle disposition portant création d'une taxe fiscale, également assise sur la publicité des radios et télévisions et affectée au fonds de soutien à l'expression radiophonique. De plus, afin de sécuriser totalement les ressources du FSER, le projet de loi de finances pour 2003 affecte le produit de cette imposition à un compte d'affectation spéciale (CAS). Enfin, un décret prorogeant les dispositions de l'actuel décret relatives au fonctionnement de la commission du FSER et au mode d'attribution des subventions sera prochainement publié. Les syndicats des radios associatives et les administrations concernées pourront poursuivre, en 2003, leurs réflexions et débats sur les évolutions qu'il serait souhaitable d'apporter au fonctionnement du fonds. Très attaché à l'expression des radios associatives, qui participent au pluralisme de l'information, le Gouvernement garantit ainsi la pérennité du soutien financier qui leur est apporté par l'Etat.
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