Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 28/11/2002
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le pessimisme de deux rapports de l'inspection générale des services des affaires sociales et des finances concernant la réalité de l'aide des pouvoirs publics au financement des très petites entreprises : elle serait bien inférieure aux chiffres annoncés. Il note que ces rapports officiels mettent en valeur l'efficacité des réseaux associatifs, souvent appuyés par la Caisse des dépôts et consignations et qui sont bien ancrés sur le terrain des entreprises. Parmi eux, il y a les plates-formes d'initiatives locales qui, malgré les résultats déjà obtenus, peinent à trouver auprès de l'Etat et des collectivités locales les fonds nécessaires à leur fonctionnement. Il lui demande quelle sera la politique du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 09/01/2003
Les plates-formes d'initiatives locales (PFIL) et les associations de prêt d'honneur continuent à se développer, traduisant la dynamique locale qui se crée entre les acteurs locaux. L'objectif de l'intervention publique est de permettre à ces derniers d'assurer la pérennité de leur projet en mobilisant les différents réseaux d'accompagnement et de suivi de la création d'entreprise, en lien avec les réseaux consulaires. L'intervention de l'Etat est significative, que ce soit en aide au lancement de nouvelles PFIL ou de leur extension par le biais des financements octroyés par la DATAR dont le but est de procurer un effet de levier (cette intervention est amplifiée par les aides aux prêts d'honneur avec l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, conjointement avec d'autres acteurs privés ou publics) ou que ce soit au travers d'autres outils, aidés par l'Etat, que les PFIL peuvent mobiliser (garanties publiques, prêt à la création d'entreprise...). Par ailleurs, l'accroissement de l'effort public se traduira par la mise en place des Fonds d'investissement de proximité prévus par le projet de loi sur l'initiative économique, qui sera présenté au Parlement au début de l'année 2003. Enfin, le Gouvernement renforcera aussi son action auprès des associations de prêts d'honneur et des PFIL afin d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées, dont la survie est étroitement conditionnée par la qualité de la préparation du projet mais aussi du suivi du créateur dans les premières années de son activité. L'efficacité d'une telle démarche résulte notamment de la proximité des acteurs, garantie d'une connaissance partagée et d'une confiance mutuelle ainsi que d'un professionnalisme accru des réseaux d'accompagnement et de suivi des entreprises. Pour ce faire, dans le cadre du Conseil national de la création d'entreprise, une action est engagée afin de permettre cette évolution.
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