Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/11/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère totalement inadapté du procès, en cours, à l'égard d'un délit d'initié survenu entre juillet et décembre 1988. Intervenant quatorze années après les faits, un tel procès, si justifié soit-il, montre le caractère inadapté de la justice française comme l'ont souligné d'éminents juristes. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce constat pour que la justice fonctionne normalement et soit un exemple de citoyenneté et de civisme.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir régler le problème de la durée de certaines procédures. A ce titre le garde des sceaux est sensible au fait que ce souci soit également partagé par nos concitoyens qui souhaitent des réponses simples, rapides et efficaces en matière de justice. C'est justement pour donner à la justice les moyens de faire face à l'ampleur de sa tâche que le Parlement a adopté la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Ces moyens seront considérablement renforcés. Pour la période allant de 2003 à 2007, 3,65 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, en capital et en dépenses ordinaires, seront engagés. L'ensemble des domaines d'intervention du ministère de la justice bénéficiera de cet effort. Les 10 100 emplois créés (soit une augmentation de 15 %) seront ainsi affectés, notamment, aux services judiciaires où ils pourront aider à lutter contre des délais de procédure excessifs. Au-delà de l'augmentation sans précédent des moyens, une politique de contractualisation est progressivement mise en place avec les juridictions. Cette politique, dans le droit-fil de la déconcentration et plus généralement de la réforme de l'Etat, trouve aujourd'hui son illustration dans les contrats de résorption des stocks. Compte-tenu de l'importance des moyens qui doivent être mis en oeuvre, deux contrats ont d'ores et déjà été conclus avec les cours d'appel dont les stocks sont les plus volumineux, celle de Douai, le 25 novembre 2002, et celle d'Aix-en-Provence, le 5 décembre 2002. La conclusion de tels contrats nécessite des moyens exceptionnels tels que la création d'emplois de magistrats et de surnombres autorisés de fonctionnaires, l'allocation de crédits supplémentaires pour l'achat d'ordinateurs ou pour le fonctionnement courant de ces juridictions. Ces juridictions qui devront atteindre un certain nombre d'objectifs, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'elles ont préalablement fixés, se sont vu allouer des moyens supplémentaires dès le 1er janvier 2003 et ce, pour une durée de trois ans. Ces objectifs seront revus chaque début d'année, après concertation avec les services de la chancellerie, afin de s'adapter aux aléas rencontrés l'année précédente et aux évolutions du contentieux. D'autres juridictions pourront bénéficier, les années suivantes, d'allocations de moyens humains et matériels particuliers, dans la limite des ressources budgétaires, pour combler leurs difficultés et offrir une qualité de prestation comparable sur l'ensemble du territoire.
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