Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication des décrets prévus par la loi et des parties réglementaires de codes. Chaque début de session, les présidents de commissions du Sénat procèdent à une communication sur le contrôle de l'application des lois, prérogative qui constitue un excellent moyen de mesures des difficultés pratiques d'application de certaines dispositions législatives. Malgré quelques améliorations, il n'en demeure pas moins que trop de textes sont encore partiellement, voire totalement inapplicables. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour améliorer la situation.
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Réponse du Premier ministre publiée le 02/01/2003
Le défaut ou le retard de publication des décrets d'application des lois fait obstacle à la mise en oeuvre des textes votés par le Parlement. Comme l'a rappelé le Premier ministre à de nombreuses reprises, les assemblées sont au coeur de la décision publique et la meilleure application de la loi votée participe de la revalorisation du Parlement. Des instructions à caractère permanent prévoient que les textes d'application des lois doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de ces lois. Le secrétariat général du Gouvernement effectue un travail de suivi de ces délais complété, en tant que de besoin, de réunions interministérielles permettant de faciliter la préparation des textes d'application des lois. Pour ce qui est des codes dont la partie législative a déjà été adoptée, mais qui n'ont pas encore de partie réglementaire, un important travail de codification est en cours. Le Premier ministre a ainsi donné des instructions pour que les départements ministériels renforcent les moyens mis au service de la codification. Un projet de loi d'habilitation relatif aux simplifications administratives sera transmis au Parlement dès le premier trimestre 2003 afin, notamment, de mener à son terme et dans les meilleurs délais cette procédure de codification.
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