Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des personnels des établissements privés sous contrat et plus particulièrement sur les retraites des enseignants. Sachant que les cotisations sont généralement plus importantes et les pensions plus faibles que dans le secteur public, il conviendrait d'étendre le principe de parité inscrit dans la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, et qu'ainsi l'Etat prenne en charge la différence du montant des cotisations salariales de retraite à verser à l'union de recouvrement des cotisations de retraite de l'enseignement privé, ainsi que, dès la cessation d'activité, le versement d'un complément de pension à hauteur de celle d'un fonctionnaire du même grade. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière afin de remédier aux disparités existantes.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 06/02/2003
L'article L. 914-1 du code de l'éducation a posé un principe entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, pour les conditions de service, les conditions de cessation d'activité, les mesures sociales, les possibilités de formation, les mesures de promotion et les mesures d'avancement. Ces dispositions législatives ne prévoient pas cependant une identité des régimes respectifs de cotisations et de prestations de retraite. Il convient en effet de souligner que les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée des cotisations que les prestations assurées relèvent de régimes différents, les enseignants titulaires du public étant assujettis au code des pensions civiles, alors que les maîtres du privé relèvent du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC. Le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 a néanmoins institué un régime temporaire de retraite des maîtres des établissements privés (RETREP), dont le financement est entièrement assuré par l'Etat. Le RETREP permet aux maîtres et documentalistes contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés de mettre un terme à leur activité au même âge que leurs homologues de l'enseignement public sans pénalité financière : à cinquante-cinq ans pour les enseignants du premier degré qui ont effectué au moins quinze années de service en qualité d'instituteur ; à soixante ans, pour les autres catégories d'enseignants qui ont effectué au moins quinze années de service ; sans condition d'âge pour les mères de famille de trois enfants qui ont effectué au moins quinze années de service ; sans condition d'âge ni de durée de service pour les maîtres reconnus physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires. Les bénéficiaires du RETREP obtiennent le versement par l'Etat d'une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés (un avantage temporaire de retraite du régime général de la sécurité sociale complété par un avantage temporaire acquis au titre des droits à retraite complémentaire), cela jusqu'à ce que les caisses privées de retraite de base et complémentaire soient en mesure de leur servir une retraite à taux plein à soixante-cinq ans. Les revendications des maîtres de l'enseignement privé relatives aux éléments caractéristiques du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des salariés du secteur privé ne peuvent faire l'objet de négociations qui ne s'inscriraient pas dans le débat général sur les retraites. Ainsi à ce stade, il serait prématuré de préjuger des orientations susceptibles d'être dégagées par le conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition, et, à fortiori, des mesures que le Gouvernement pourra éventuellement arrêter.
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