Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que le département de la Moselle a mis en place l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées. Or, un certain nombre de familles se voient réclamer depuis lors une tarification et des prestations nettement supérieures au montant de la prestation spécifique dépendance (PSD) dont les personnes âgées bénéficiaient jusqu'au 1er janvier 2002. La loi sur l'APA prévoit pourtant le maintien des droits acquis, mais au niveau du conseil général de la Moselle, cette disposition a été tournée par une autorisation de relèvement de la tarification des établissements. On peut donc considérer que la position du département de la Moselle ne respecte pas l'esprit, si ce n'est la lettre, de la loi ayant instauré l'APA. Il souhaiterait qu'il lui indique les solutions envisagées pour qu'en tout état de cause une personne âgée bénéficiaire de l'APA ne soit pas pénalisée par rapport à sa situation sous le régime de la PSD.
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Transmise au Ministre délégué aux personnes âgées
Réponse du Ministre délégué aux personnes âgées publiée le 24/06/2004
L'attention du ministre est appelée sur les augmentations tarifaires intervenues dans les établissements pour personnes âgées. Cette situation est consécutive à l'application concomitante de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées et de la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Compte tenu d'une nouvelle répartition des coûts d'hébergement, de soins et de dépendance, les anciens bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance (PSD) ont subi une charge nette supérieure à celle de 2001 tout au long de l'année 2002. Constatant cette incidence négative, le précédent Gouvernement avait annoncé, en février 2002, la compensation par l'Etat du différentiel supporté par les usagers. Mais il n'en a pas défini les modalités de mise en oeuvre ni la source de financement. Honorant l'engagement pris par ses prédécesseurs auprès des usagers, le Gouvernement a retenu, en accord avec l'assemblée des départements de France (ADF), un dispositif simplifié reposant sur l'octroi d'une dotation globale et forfaitaire. Dans cet esprit, il a dégagé un concours financier de 36 millions d'euros qui a été versé aux départements au 4e trimestre 2002, au prorata de leur nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement au 30 juin 2001, charge à eux de la répartir entre les différents établissements en contrepartie de leur engagement conventionnel de contenir, en 2002, la facture des résidents concernés à son montant de décembre 2001. Pour les collectivités départementales qui avaient déjà mis en place un dispositif de neutralisation, le concours de l'Etat a constitué une recette du budget départemental. Pour les départements où la prise en charge du différentiel n'était pas assurée, deux cas se sont présentés : si les établissements avaient déjà facturé aux personnes âgées concernées le surcoût, le conseil général a pu, en lien avec l'établissement, grâce à ce concours, opter pour le remboursement direct des personnes âgées concernées au titre de l'aide sociale extra-légale ; si les établissements n'avaient pas facturé ce surcoût aux personnes âgées, le conseil général a pu, dans ce cas, décider de verser directement sa participation à l'établissement. Ce dispositif a été mis en oeuvre pour l'année 2002 dans la mesure où l'augmentation des factures pesait alors sur les seuls résidents. En effet, connue seulement en début d'année, celle-ci ne pouvait, de ce fait, être anticipée pour en étaler la charge dans la durée et la mutualiser en l'inscrivant dans les budgets 2002 des établissements. Par contre, pour 2003 et les années suivantes, les établissements ont été invités à inscrire la charge résiduelle résultant de cette situation - qui va nécessairement en s'amenuisant - dans leurs budgets afin de la répartir entre l'ensemble des résidents et d'en contenir ainsi notablement l'incidence. Les hausses tarifaires dont il est fait état ne sont pas spécifiques au département de la Moselle, mais résultent de la mise en oeuvre conjointe de l'APA et de la réforme de la tarification. Mécaniquement, celle-ci doit conduire à une baisse de la facture des résidents puisqu'une partie des charges d'hébergement sont transférées sur la dépendance solvabilisée par l'APA, sauf si l'établissement se dote de moyens supplémentaires au moment du changement de tarification. Néanmoins, malgré la mise en place de l'APA, les tarifs facturés aux résidents n'ont baissé que de 4 % en moyenne en 2002. Globalement, les charges financées par les résidents ont connu une hausse exceptionnelle de 12 %, ce qui a absorbé 75 % de l'APA en établissement, seul le quart restant étant consacré effectivement à une baisse modeste des tarifs.
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