Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 28/11/2002
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation financière particulièrement dégradée des ateliers protégés de l'Association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégé (ANRTP). Les ateliers protégés ont subi récemment des pertes de marché importantes. Par ailleurs, une convention a été signée avec la DRTE (direction régionale du travail et de l'emploi) en 2000, prévoyant une subvention exceptionnelle de 11 620 euros (76 225 francs) qui n'a pas été versée. Enfin, les subventions versées par l'Etat aux ateliers protégés sont de six à dix fois moins importantes que celles qui sont perçues par les centres d'aide par le travail. Aussi, il lui demande si elle entend augmenter la subvention de développement pour les ateliers protégés qui devraient légitimement passer de 1 495 à 3 050 euros.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 20/03/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le financement et le devenir des ateliers protégés gérés par l'Association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégé (ANRTP). Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Ils assument en outre une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant, pour les employeurs, les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat s'élève à 127 MEUR (loi de finances initiale pour 2003). La GRTH est complétée par une subvention d'accompagnement et de développement annuelle d'un montant global de 42,9 MEUR pour 2003. Les modalités d'attribution de cette aide de l'Etat ont été revues en 2001, dans le cadre de la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés. Celle-ci a donné lieu à une augmentation de 15 MEUR de cette aide entre 2000 et 2003. S'agissant plus spécialement des ateliers protégés gérés par l'ANRTP, la situation de ceux-ci fait l'objet d'un examen attentif de la part des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui ne manquent pas de mobiliser chaque fois que cela est nécessaire les aides exceptionnelles disponibles pour les structures en difficulté. Enfin, c'est dans le cadre plus global de mesures à définir pour renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées que doivent être recherchées les modalités de l'évolution souhaitable des ateliers protégés et la refonte de la loi d'orientation de 1975 pourra être l'occasion de modifier les dispositions qui y figurent les concernant.
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