Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 28/11/2002
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'adoption en provenance du Vietnam. Suite à la Convention bilatérale signée le 1er février 2000 réouvrant nos frontières à l'adoption en provenance du Vietnam, la mission de l'adoption internationale a été saisie de plus d'un millier de dossiers. L'ambassade de France à Hanoï a transmis ces dossiers au ministère de la justice vietnamien, mais force est de constater que la grande majorité de ceux-ci sont toujours en instance à la différence des dossiers de ressortissants d'Etats étrangers n'ayant pas avec le Vietnam de conventions bilatérales. En 2001, seulement quarante-quatre adoptions par des familles françaises ont été réalisées. La mise en oeuvre de la convention précitée nécessite un aménagement du cadre législatif et réglementaire vietnamien relatif à l'adoption et notamment une plus grande coordination entre l'autorité centrale, le ministère de la justice et les comités provinciaux compétents afin de proposer des enfants à l'adoption. Une réforme de ce cadre a été engagée par les autorités vietnamiennes mais celle-ci n'est pas achevée. Le 10 juillet 2002, le Premier ministre vietnamien a présenté un décret aux termes duquel seules les familles ressortissantes d'Etats liés au Vietnam par une convention bilatérale pourront adopter. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2003, permet d'uniformiser l'adoption internationale au Vietnam mais il ne semble pas simplifier la procédure interne d'adoption. Le précédent gouvernement a certes dégagé des crédits pour le renforcement de la coopération au Vietnam, notamment en faveur des orphelinats, mais les effets de cette démarche suscitent des interrogations. La mission d'adoption internationale a ainsi souligné dans une note du mois d'août 2002 que l'avenir de l'adoption en provenance du Vietnam demeurait incertain. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état actuel de l'adoption en provenance du Vietnam et où en est l'action entreprise par le Gouvernement français afin de débloquer la situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les 19 et 20 novembre 2002, le comité de suivi de la convention franco-vietnamienne s'est réuni à Hanoi, ce qui a permis d'obtenir des explications et des précisions de la part des autorités vietnamiennes sur certains points du décret, sur sa mise en oeuvre et sur le règlement des dossiers en cours. Ainsi, à la différence de la convention, il est désormais acquis que le décret s'appliquera dans l'ensemble des soixante et une provinces et villes du Vietnam et concernera tous les orphelinats dépendant de l'Etat ou agréés par les autorités. Il a ensuite été précisé que la procédure d'adoption d'un enfant dit identifié, prévue par le décret resterait, en principe, l'exception et ne concernerait, en tout état de cause, que des enfants recueillis dans des orphelinats et dont " l'adoptabilité " sera vérifiée à l'instar de la procédure mise en oeuvre pour les enfants non identifiés. Le décret a également mis en place une nouvelle autorité de l'adoption internationale qui assurera désormais les fonctions anciennement dévolues à l'autorité centrale instituée par la convention bilatérale. Elle recevra l'ensemble des dossiers de candidature, émettra un avis sur toutes les adoptions quelle que soit la procédure suivie et sera garante de leur régularité. Des échanges avec les autorités vietnamiennes, il est ensuite apparu nécessaire d'encourager une intervention nettement plus active des organismes agréés français qui sont à l'heure actuelle au nombre de deux (Médecins du monde et la COMEXO). En effet, la quasi-totalité des adoptants d'autres nationalités que française ont recours à de tels organismes. Enfin, sur le traitement des dossiers actuellement en instance, un accord entre les autorités françaises et vietnamiennes permettra que tous les candidats dont les dossiers ont déjà été transmis dans les provinces (environ 300) puissent se rendre au Vietnam, s'ils le souhaitent, pour finaliser les procédures. Les dossiers actuellement en attente à l'ambassade de Hanoi (environ 900) seront, quant à eux, transmis par groupes successifs à l'autorité centrale vietnamienne et traités selon les mêmes modalités. Les pièces constituant ces dossiers seront considérées comme valides jusqu'à l'aboutissement des procédures d'adoption. En tout état de cause, les familles seront personnellement informées de l'état d'avancement de leur dossier et recevront un courrier en ce sens.
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