Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre des professionnels de l'industrie hôtelière concernant la baisse de la TVA en restauration. La question de la diminution de la taxe sur la valeur ajoutée reste toujours d'actualité et les professionnels de ce secteur souhaiteraient vivement que les promesses électorales de Monsieur le Président de la République confirmées par le Premier ministre soient concrétisées dans les meilleurs délais. Les simples déclarations de bonnes intentions semblent ne plus suffire aujourd'hui et l'argument selon lequel le droit européen ne permet aucune marge de manoeuvre est de moins en moins admis par ces professionnels. La baisse de la TVA en restauration, hors boissons alcoolisées, aurait un coût limité pour les finances publiques. Elle serait compensée rapidement par la création dans notre pays d'environ 40 000 emplois, par la relance des investissements et de l'activité. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations émises par les professionnels de la restauration dont le souhait de bénéficier d'un taux unique en restauration répond aux besoins d'équité fiscale dans ce secteur à forte intensité de main-d'oeuvre.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 02/01/2003
Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Celle-ci a fait savoir le 20 juin dernier que cette demande allait être étudiée. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du Conseil Ecofin du 8 octobre 1999. La Commission a pris en compte cette demande et indiqué dans sa réponse du 5 juillet dernier que cette question s'inscrit dans le cadre des futurs travaux portant sur la révision globale de la structure des taux réduits qui doit intervenir dans le courant du premier semestre 2003. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, ne ménage pas ses efforts pour que cette démarche aboutisse dans le respect du calendrier européen. Ainsi, les 16 septembre et 18 octobre derniers, le Premier ministre a insisté auprès du président de la Commission européenne sur l'intérêt de la France à voir cette mesure adoptée. La ministre déléguée aux affaires européennes a été chargée de suivre ce dossier et d'engager dès maintenant des démarches de sensibilisation auprès de l'ensemble de nos partenaires européens. A cette fin, une étude sur les conséquences de cette mesure, notamment en termes d'emploi, sera très prochainement adressée à la Commission. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à tenir la représentation nationale informée en permanence de l'état d'avancement des négociations.
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