Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fait que le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 prévoit que les centres hospitaliers régionaux disposent, " regroupées sur le même site ", d'au moins une unité d'obstétrique, d'une unité de néonatologie et d'une unité de réanimation néonatale. Cet article prévoit aussi que les centres hospitaliers régionaux qui ne répondraient pas à ces exigences sont dans l'obligation de se mettre en conformité dans un délai de cinq ans. Il est certes prévu qu'une convention peut être passée lorsqu'il n'y a pas d'unité de réanimation. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux établissements traitant " des grossesses à hauts risques ". Il semble donc surprenant que FARH de Lorraine ait pu cautionner un projet de regroupement entre le CHR de Metz-Thionville et l'hôpital privé Sainte-Croix car, dans la logique du projet, les unités de réanimation n'auraient pas été situées " sur le même site " que la maternité. Plus généralement, compte tenu de ce que, de son côté, la partie thionvilloise du CHR ne comporte pas de néonatologie de niveau 3, le projet en cause serait même susceptible d'hypothéquer à terme le statut du centre hospitalier régional, lequel risquerait en effet de ne plus disposer de l'ensemble des services requis pour conserver ce statut. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait indispensable de revoir l'ensemble de ce dossier qui, en tout état de cause, est susceptible de porter un grave préjudice à la qualité des soins hospitaliers dans toute la Lorraine du Nord.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 20/02/2003
Au terme d'un protocole d'accord signé le 17 décembre 2001 entre l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, le CHR de Metz-Thionville et l'hôpital maternité Sainte-Croix, établissement privé participant au service public hospitalier, il a été convenu de regrouper, sur un même site, les maternités de ces deux établissements, ainsi que les activités de néonatologie et de réanimation néonatale. L'objectif de ce regroupement est d'offrir à la population de Lorraine Nord un pôle mère-enfant moderne et complet, répondant aux normes et conforme aux orientations du schéma régional d'organisation sanitaire. Ce projet prévoit, sur le nouveau site de l'hôpital Sainte-Croix, le regroupement des activités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale, conformément aux dispositions des décrets périnatalité n° 98-899 et n° 98-900 des 9 et 10 octobre 1998. Le CHR de Metz-Thionville disposera bien, dans le cadre d'un syndicat inter-hospitalier (SIH) avec l'hôpital Sainte-Croix, d'une maternité dite de niveau III. Ce projet, qui a fait l'objet d'une large concertation des acteurs concernés, permet ainsi de répondre aux exigences des décrets périnatalité et d'améliorer, par ce regroupement, la qualité et la sécurité des soins offertes aux mères ainsi qu'à leurs nouveau-nés.
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