Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 21/11/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par des adjoints administratifs de catégorie C faisant office de secrétaire de mairie en matière de promotion et d'avancement de grades. En effet, depuis un décret de 1987, la promotion des adjoints administratifs obéit à la règle des quotas de postes à promouvoir lorsqu'une promotion ad hoc n'a pas été engagée. Néanmoins les accords Durafour ont permis à certaines catégories d'accéder au statut de cadre A sans autre formalité et les secrétaires de mairie contractuels vont accéder à ce statut dans le cadre de la résorption des emplois précaires. Par ailleurs, la possibilité offerte par la formation se révèle difficile d'accès dans les petites communes en raison de sa durée, de son coût (plus de 50 % pour le budget) et de la perturbation occasionnée dans le service où le secrétaire est très souvent seul. Il demande s'il ne serait pas possible de prendre en compte l'expérience acquise au travers notamment de la notation annuelle afin de permettre une juste promotion de ces secrétaires de mairie, très nombreux dans les petites communes.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du rôle joué par les adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de deux mille habitants. C'est ainsi que, dans le cadre de la réflexion sur le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière administrative, le Gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lors de sa séance plénière du 3 juillet 2002, une note d'orientation sur les perspectives de carrière des adjoints et des rédacteurs au sein de la filière administrative. Il est proposé, notamment, d'améliorer les modalités de la promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois des rédacteurs, et en particulier des adjoints faisant fonction de secrétaire de mairie. Actuellement, les fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs sont, d'une part, les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, et, d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de deux mille habitants depuis au moins deux ans. Les agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie sont donc soumis à une exigence de durée de services moins longue que celle des autres fonctionnaires territoriaux susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs (pour autant, rien n'interdit à un fonctionnaire de catégorie exerçant ou ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'être inscrit sur la liste d'aptitude en qualité de fonctionnaire territorial justifiant de quinze ans de services effectifs, dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C). En revanche, le quota est commun aux deux catégories d'agents, à savoir un recrutement par promotion interne dans le cadre d'emplois pour quatre recrutements intervenant, par ailleurs, dans ce dernier (recrutements par concours, mutation externe et détachement). Plusieurs éléments conduisent à améliorer les voies de promotion interne : a) L'accroissement du nombre d'adjoints administratifs, résultant des mesures d'augmentation de leur proportion par rapport aux agents administratifs (mesures de promotion interne exceptionnelles et transitoires intervenant dans le cadre de la réflexion sur le déroulement de carrière dans la filière administrative), pourrait aggraver la saturation, déjà observée dans de nombreuses collectivités, des quotas de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs ; b) La nécessité d'ouvrir de nouvelles voies de promotion interne aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie du fait de la mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui constituait avant 1995 une voie de promotion interne pour ces agents. Tel est donc le sens de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que sera examinée la situation des adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie. En tout état de cause, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de présenter un projet de décret au CSFPT, lors de l'une de ses prochaines séances.
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