Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 21/11/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des quelque 500 000 Français en situation de tutelle ou curatelle (handicapés, personnes âgées, etc.) au sujet desquels il a annoncé un projet de loi renforçant leurs droits dans la procédure judiciaire. S'il se félicite de la préparation d'un texte particulièrement attendu, il lui demande si celui-ci va s'inspirer du rapport Favar, dont la remise, en son temps, a suscité beaucoup d'espoir, et, si tel était le cas, sur quels points en particulier.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient de la nécessité d'adapter le dispositif de protection des majeurs en considération des évolutions économiques et sociales intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968. II a mis en place, en octobre dernier, un groupe de travail interministériel chargé de modifier les dispositions du code civil en la matière. Les praticiens, les associations et l'université sont étroitement associés à ces travaux. La réforme a pour objectif, d'une part, de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles et, d'autre part, d'étendre la protection à l'ensemble des intérêts tant patrimoniaux que personnels des majeurs. En outre, de nouveaux dispositifs sont étudiés, tel le mandat sur protection future permettant à toute personne capable de désigner, pour le cas où elle deviendrait inapte à administrer son patrimoine, un tiers de confiance chargé de la représenter ou encore la création d'une mesure d'accompagnement budgétaire et social qui n'emporterait pas d'incapacité et qui pourrait se substituer à la tutelle aux prestations sociales adulte. Les mesures complémentaires en matière de financement et de formation des intervenants font l'objet d'un examen distinct dans deux autres groupes de travail mis en place par le ministre délégué à la famille. L'objectif du Gouvernement est de finaliser l'ensemble de la réforme au printemps 2003.
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