Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le rapport de l'office des choix technologiques, rendu public le 7 novembre 2002, intitulé " Téléphonie mobile et santé ", analysé à la page 12 du quotidien Le Figaro du 8 novembre dernier, dans lequel ses auteurs suggèrent d'" obliger les opérateurs (de téléphonie mobile) à indiquer clairement le niveau d'exposition (aux champs magnétiques) lié à chaque appareil dans tous les points de vente ", et pas seulement sur les notices une fois le téléphone portable acheté. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à un tel projet. Entend-il en favoriser la réalisation ? Par quels moyens ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 30/01/2003
Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux questions de sécurité liées à l'usage des téléphones mobiles. A la demande des autorités sanitaires, un groupe d'experts a été constitué afin de faire la synthèse de l'état des connaissances scientifiques sur les effets de l'exposition du public aux champs de radiofréquences. Le rapport de ce groupe établit qu'il n'existe pas actuellement de preuve scientifique démontrant que l'usage des téléphones mobiles présenterait un risque pour la santé. Néanmoins, cette hypothèse ne pouvant être définitivement exclue, le groupe d'experts a préconisé l'adoption de mesures préventives, ce qui n'implique pas un risque sanitaire avéré. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a également élaboré des propositions dans son rapport du 7 novembre 2002. II estime qu'aucune des données scientifiques disponibles ne démontre qu'il existe un risque lié à l'usage des téléphones mobiles. Les pouvoirs publics ont néanmoins mis en place un plan d'action dans le respect du principe de précaution. Un projet d'arrêté interministériel relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques prévoit ainsi que le débit d'absorption spécifique (DAS) local dans la tête figure dans la notice d'emploi de ces appareils. Le DAS rapporté sur l'ensemble du corps ou sur une partie quelconque du corps est défini comme le débit avec lequel l'énergie est absorbée par une unité de masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/kg). Le DAS peut notamment être mesuré conformément à la norme harmonisée EN 50361/2001, norme de produit pour la mesure de conformité des téléphones mobiles aux restrictions de base relatives à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques (300 MHz-3GHz). Compte tenu de la complexité de cette notion très technique, il n'est pas apparu opportun de faire figurer la mesure du DAS sur le lieu de vente.
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