Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport sénatorial sur l'activité des détenus dans les établissements pénitentiaires, rendu public le 26 juin 2002, analysé à la page 7 du quotidien Le Figaro du 27 juin dernier, et dans lequel son auteur propose de renforcer les exigences vis-à-vis des entreprises faisant travailler des détenus : " octroi d'un certificat de travail et pénalités pour les sociétés non respectueuses des contrats ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures allant en ce sens sont actuellement prévues par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le recouvrement auprès des concessionnaires des sommes dues au titre du travail réalisé par les personnes détenues fait l'objet d'une attention toute particulière des services financiers des directions régionales, qui veillent au suivi des situations de règlement des factures de main d'oeuvre adressées aux entreprises concessionnaires. Elles tiennent à jour un tableau de bord mensuel de l'état des règlements. Le paiement des rémunérations des détenus et les charges sociales correspondantes sont réglés en fin de mois par l'administration, qui effectue le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède à l'inscription et à la répartition des rémunérations nettes sur le compte nominatif des détenus. L'entreprise concessionnaire rembourse ces montants à l'administration sur la base d'un relevé établi par le comptable public de l'établissement. Le paiement intervient au plus tard dans les trente jours à compter de la fin du mois correspondant au travail facturé. En cas de non-paiement, les directeurs régionaux des services pénitentiaires, en tant qu'ordonnateurs secondaires, mettent en oeuvre une procédure de recouvrement d'ordre de recettes en application du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 portant règlement général sur la comptabilité publique. Ils émettent les titres de perception (ordre de recettes), notifient leur décision au débiteur, assignent ces titres sur la caisse du trésorier-payeur général du ressort du domicile du débiteur, conformément aux textes en vigueur sur la question. Le dispositif réglementaire actuel est en mesure de garantir l'Etat dans un grand nombre de situations. En 2001, au plan national, l'ensemble des en-cours de règlement dépassant six mois représentait 2,39 % du total des facturations de l'année. Ces sommes concernaient des entreprises faisant l'objet de procédures collectives ayant provoqué un moratoire ou l'impossibilité de recouvrement des créances. Ainsi, avant de renforcer les pénalités, il convient sans doute de mieux faire appliquer les textes qui existent. En particulier, on constate que les entreprises paient les sommes qu'elles doivent à l'administration parfois avec retard et qu'une première mesure serait donc d'appliquer des intérêts moratoires quand ceux-ci peuvent être appelés. Ces règles de bonne gestion seront rappelées aux comptables publics des établissements pénitentiaires. Enfin, concernant l'octroi par les entreprises d'un certificat de travail, la RIEP, les groupements titulaires des marchés de fonctionnement des établissements à gestion mixte, de même que certains concessionnaires délivrent déjà des attestations de travail, souvent à la demande des personnes détenues. Ces documents n'ont cependant pas la valeur juridique d'un certificat de travail, qui en l'état actuel ne pourrait être délivré que par l'administration, employeur de fait de la personne détenue.
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