Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport sénatorial sur l'activité des détenus dans les établissements pénitentiaires, rendu public le 26 juin 2002, analysé à la page 7 du quotidien Le Figaro du 27 juin dernier, et dans lequel son auteur propose de transformer la RIEP en un " établissement public pénitentiaire de réinsertion par le travail et la formation professionnelle ". Il lui demande son avis sur cette suggestion et aimerait savoir s'il est favorable à cette transformation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la création d'un établissement public pénitentiaire de réinsertion par le travail et la formation professionnelle a dans un passé récent fait l'objet d'une étude suivie d'une prise de position affirmant la nécessité de maintenir, au moins à moyen terme, la situation actuelle. Cette proposition de création d'un établissement public autonome, de type EPIC (établissement public industriel et commercial), est une question évoquée régulièrement, depuis huit ans, notamment après la délocalisation de la RIEP (régie industrielle des établissements pénitentiaires) à Tulle, fin 1994. La création d'un établissement public destiné à gérer le travail et la formation en milieu pénitentiaire présenterait, certes, certains avantages comme la facilité accrue dans le recrutement de personnel, la possibilité de réaliser des opérations de négoce, mais également des difficultés importantes, principalement d'ordre financier, la nécessité d'améliorer la performance économique globale des ateliers, l'augmentation des charges du fait de la fiscalité et des charges auxquelles sont soumises les entreprises, le coût de la modification du statut des agents et du paiement de frais aujourd'hui supportés par l'administration. La transformation du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) en service à compétence nationale a déjà apporté des réponses positives en terme de dynamique de développement et de décentralisation du management : équipe de direction bicéphale composée d'un directeur venant du monde de l'entreprise et maîtrisant les outils de stratégie et de gestion d'une direction d'entreprise, et d'un directeur adjoint issu du corps des directeurs des services pénitentiaires ayant une bonne connaissance des particularités et des contraintes du milieu pénitentiaire ; de modernisation de la gestion et de la production avec la mise en place d'un contrôle de gestion depuis six ans et la perspective de développement d'un progiciel de gestion intégré (ERP). Il convient donc d'être extrêmement prudent sur les conséquences de la transformation du SEP en EPIC, qui supprimerait la possibilité de passer des marchés négociés de gré à gré avec l'administration, et compromettrait des activités telles que la confection des effets d'uniforme, principale source de résultats pour la RIEP aujourd'hui. Les expériences récentes de la RIEP dans le programme de construction des nouveaux établissements pénitentiaires (dits du programme " 4000 ") où un ensemblier lui a été préféré pour l'équipement des cellules, secteur dans lequel la RIEP a pourtant une compétence reconnue, montrent la nécessité et la difficulté de défendre l'importance du travail pénitentiaire, sur le plan notamment de l'insertion des détenus, au regard des exigences techniques et financières des programmes.
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