Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport sénatorial sur l'activité des détenus dans les établissements pénitentiaires, rendu public le 26 juin 2002, analysé à la page 7 du quotidien Le Figaro du 27 juin dernier, et dans lequel son auteur insiste sur " la nécessité de construire des prisons en proche périphérie des villes, au coeur des bassins d'emploi ". Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à l'encontre de cette suggestion et si elle va être mise en oeuvre.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/02/2003
Le garde des sceaux porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le Gouvernement, conformément aux engagements réaffirmés du Président de la République, a voulu donner une place majeure, au sein de la loi d'orientation et de programmation de la justice, au traitement de la délinquance. Pour ce faire, un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier aboutira à terme à la réalisation de 13 200 places de détention. Le recensement des besoins et l'analyse de l'état du patrimoine pénitentiaire ont permis d'identifier les zones géographiques les plus touchées par la délinquance ou présentant des établissements vétustes et inadaptés aux normes réglementaires actuelles. Les recherches foncières en cours détermineront les meilleurs sites d'implantation en fonction de leurs conditions d'accessibilité et des contraintes inhérentes au fonctionnement d'un établissement pénitentiaire. Il est souhaitable que les terrains retenus soient faciles d'accès et situés à proximité d'une zone viabilisée, positionnés dans une zone constructible de manière à réaliser l'opération sans devoir préalablement adapter les documents d'urbanisme. Plus précisément, au même titre que la proximité d'un centre hospitalier et d'un casernement des forces de l'ordre est un élément favorable, la présence d'équipements collectifs, en particulier les transports en commun, est jugée indispensable. Dans le même ordre d'idées, la contiguïté avec des partenaires du secteur public, associatif ou privé est un facteur de choix appréciable. Ceci privilégie une localisation dans la périphérie des agglomérations qui permet le maintien des liens familiaux, la mise en place d'activités éducatives et professionnelles. Les intervenants extérieurs, magistrats, avocats, enseignants, éducateurs, ainsi que les familles doivent pouvoir se rendre aisément sur le site. Le garde des sceaux et le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice conduisent ce travail en liaison étroite avec les élus locaux.
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