Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'article paru à la page 10 du quotidien Le Figaro du 1er octobre 2002, dans lequel le secrétaire de l'Union fédérale autonome pénitentiaire estime, après l'agression sexuelle d'une gardienne par un détenu à la maison centrale de Riom, qu'" il y a trop de surveillantes dans les prisons d'hommes. Cela devient démesuré et pose des problèmes de fonctionnement ". Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire ces propos.
- page 2759
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux préoccupations des personnels de l'administration pénitentiaire et notamment au fonctionnement des établissements pénitentiaires dans le cadre de la mixité. La mixité des postes en détention masculine s'accentue, les surveillantes étant de plus en plus nombreuses à intégrer la fonction de surveillant pénitentiaire. Le taux de représentation des femmes dans le corps des surveillants qui était de 5,16 % en 2001 a en effet plus que doublé en 2002. Evalué à 2 130 (soit toutefois moins de 12,23 % des surveillants) à ce jour, leur nombre continuera de croître, compte tenu de leur taux de réussite supérieur aux candidats masculins, lors des résultats des différents concours de surveillants. Pour donner un ordre d'idée depuis l'année 2000, les femmes représentent en effet entre 35 et 40 % des lauréats de chaque concours. Ce qui est d'ailleurs une nécessité eu égard aux objectifs de recrutement. Elles occupent l'ensemble des postes ne nécessitant pas un recours fréquent au geste professionnel de la fouille au corps et par palpation. De nouvelles organisations de travail visant à faciliter leur intégration sont mises en place dans les établissements. Une expérimentation a été menée sur une maison d'arrêt, les résultats ont été déclinés pour être utilisés sur l'ensemble des sites. Des seuils ont été établis, en fonction de l'organisation du service et du type d'établissement, pour limiter le nombre de surveillantes en détention hommes. Néanmoins, en raison de la non-discrimination dans les choix au mérite (rang de classement), ces seuils sont actuellement dépassés dans les établissements de primo-affectation des surveillantes stagiaires, soit les établissements des directions régionales de Paris, Lille, Lyon et Strasbourg, alors que les établissements du Sud et de l'Ouest, établissements de fin de carrière, connaissent une féminisation très faible. Les postes de ces derniers établissements étant très attractifs, ils sont en effet essentiellement pourvus lors des mouvements annuels par des titulaires masculins, beaucoup plus anciens que leurs collègues surveillantes dont les recrutements ne se sont accrus qu'à partir de l'année 2002. Une réflexion est en cours pour tenter d'homogénéiser le taux de féminisation dans les établissements pénitentiaires et rééquilibrer l'écart important constaté entre les taux de féminisation des établissements situés dans le nord et l'est et ceux situés dans le sud et l'ouest de la France. Cet objectif ne pourra être atteint que par une modification concertée des barèmes de mutation. En ce qui concerne la maison centrale de Riom comme pour les autres établissements pénitentiaires, les personnels et notamment les surveillants qui participent au quotidien à la sécurité sont, plus que d'autres, confrontés à la violence de la population pénale qui constitue l'une des difficultés de leur métier. Cette violence fait également irruption à l'école, dans les transports, dans le sport. De tels actes sont évidemment inacceptables. Ils montrent, dans le cas d'espèce, qu'une partie de la population pénale souffre de troubles importants de la personnalité. La création d'unités hospitalières de sécurité interrégionales psychiatriques constitue l'une des priorités de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et contribuera à apporter une réponse adaptée à ce problème. La création d'un état-major de sécurité rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire va permettre de renforcer l'efficacité des services dans ce domaine en rassemblant les renseignements individualisés sur les détenus permettant une meilleure appréhension de leur dangerosité. Elle est réalisée avec le concours des agents, afin de déboucher sur des solutions concrètes et opérationnelles adaptées à la réalité des situations de terrain. Le garde des sceaux, ministre de la justice, depuis sa prise de fonction, a pu mesurer le nombre et la gravité des agressions dont sont victimes les personnels pénitentiaires et leur réduction constitue sa principale préoccupation.
- page 1254
Page mise à jour le