Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la suggestion faite par le MEDEF, rapportée à la page 5 du Figaro-Economie du 25 octobre 2002, de " déléguer la gestion des services publics de l'Etat et des collectivités territoriales à des entreprises privées, afin d'en "améliorer la qualité" et dans un souci d'économie ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette suggestion contraire à l'intérêt public et dont la mise en oeuvre susciterait une explosion sociale.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 20/03/2003
La question des rapports entre les collectivités territoriales et leurs prestataires de services publics doit être abordée au fond et sans dogmatisme. La vraie question aujourd'hui est celle du raccourcissement du temps de la décision publique. Nombreux en effet sont les responsables élus qui se plaignent de la lourdeur et de la rigidité des procédures administratives préalables à l'engagement des équipements et services publics. Si les différentes étapes desdites procédures ont individuellement leur justification, leur défaut d'articulation et leur formalisme ôtent bien souvent toute netteté à la vision politique qui les a inspirées. Dans ces conditions, la " libération des énergies " appelée de ses voeux par le Premier ministre passe par une recherche d'efficacité des procédures, leur simplification, et une plus grande ouverture à de multiples prestataires. Il n'est certes pas question de condamner l'organisation traditionnelle des services publics qui aujourd'hui encore fait la preuve dans de nombreux cas de sa capacité à répondre aux attentes de la collectivité. Il s'agit simplement de permettre aux décideurs d'aller dans le temps de leur mandat jusqu'au terme du projet sur lequel les électeurs leur ont accordé leur confiance. Il est tout à fait légitime que des opérateurs privés puissent concourir à cet objectif, comme c'est le cas traditionnellement dans le domaine de l'eau et de l'environnement. Tout dernièrement, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 a d'ailleurs autorisé le recours à des prestataires privés pour l'exploitation (" conception, construction, aménagement, entretien et maintenance ") du parc immobilier de la police et de la gendarmerie, et des dispositions analogues ont été adoptées pour la justice. La charte des services publics locaux, cosignée le 16 janvier 2002 par les présidents de l'association des régions de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des maires de France, à l'initiative de l'institut de la gestion déléguée et du président du Sénat, s'est efforcée de poser les règles éthiques de transparence, de libre choix, de continuité de service et d'évaluation propres à conforter les relations entre la collectivité et ses prestataires. On ne peut que se féliciter de l'impact qualitatif et budgétaire que peut avoir cette démarche que le Gouvernement entend poursuivre dans la concertation tant sur les élus que sur les entreprises.
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