Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 21/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le rapport sénatorial sur l'activité des détenus dans les établissements pénitentiaires, rendu public le 26 juin 2002, analysé à la page 7 du quotidien Le Figaro du 27 juin dernier, et dans lequel son auteur propose " une hausse des rémunérations liée à une requalification du travail, en élevant le salaire minimum de l'administration pénitentiaire (SMAP) à 50 % du SMIC horaire ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre de cette suggestion et savoir si la réalisation d'un tel projet est actuellement à l'étude.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire les éléments suivants concernant le niveau des rémunérations des personnes détenues. L'article D. 103 du code de procédure pénale précise que " les conditions de rémunération des détenus qui travaillent sous le régime de la concession sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral ". Ainsi, les taux horaires des travaux exécutés en concession et dans les ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) sont déterminés en référence soit au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), soit au SMIC horaire des travailleurs à domicile s'agissant de travaux similaires, soit au montant horaire des ouvriers de la profession lorsque l'emploi requiert un certain niveau de qualification professionnelle. Il n'y a pas de clause d'indexation automatique des salaires, mais les taux horaires sont régulièrement révisés en fonction de l'évolution des éléments de référence. Dans les établissements à gestion mixte, le marché a institué un indicateur contractuel dénommé SMR (seuil minimum de rémunération) concernant le taux horaire minimum de rémunération des détenus en production : sa valeur au 1er janvier 2003 est de 2,94 euros en maison d'arrêt et de 3,18 euros en centre de détention (rémunération brute). La circulaire NORJUSE9840090C du 20 novembre 1998 relative à la réactualisation du contrat de concession a étendu à tous les ateliers concédés des établissements à gestion publique, le principe d'une rémunération qui ne saurait être inférieure au seuil de rémunération applicable dans les établissements à gestion mixte (art. 7.1 des clauses générales du contrat de concession). Conçu au départ comme l'équivalent, à plus faible taux, du SMIC, qui devait être respecté à tout moment pour tout détenu, sauf motifs thérapeutiques ou d'adaptation à l'emploi, le SMR est aujourd'hui vérifié mensuellement par atelier. C'est donc de fait un " minimum collectif moyen ". Par ailleurs, l'usage de la rémunération à la pièce est à l'origine de niveaux de rémunération très différenciés chez les personnes détenues eu égard à leur investissement personnel dans les activités de travail, mais aussi à l'absence de qualification de certains travailleurs, de la faiblesse de leur productivité, et donc de leur rémunération. Pourtant ce mode de rémunération, au résultat et non au temps passé dans l'atelier, permet de proposer un emploi au plus grand nombre de détenus, sans en écarter certains pour insuffisance. S'il est constaté que le niveau de rémunération des détenus est faible, de l'ordre de 50 % des salaires moyens pratiqués à l'extérieur, il faut rappeler que le contexte pénitentiaire ne produit pas les mêmes effets en matière de performance économique que le contexte libre du travail. Il convient également de garder à l'esprit que la durée d'utilisation des équipements, liée à l'organisation de la journée de détention, l'insuffisance dans la qualité du service pour les entreprises, notamment du fait des contraintes liées à la sécurité, le manque de qualification d'une grande majorité des détenus ne permettent guère d'envisager une hausse très sensible des rémunérations, sans compensation pour la RIEP ou les entreprises concessionnaires. La question de l'augmentation du niveau de la rémunération des détenus doit donc également être envisagée en termes d'organisation du travail en détention, notamment d'amélioration de l'efficience des opérateurs, si l'on souhaite que les entreprises concessionnaires ou la RIEP continuent à proposer du travail dans des conditions satisfaisantes d'équilibre financier. Pour ce qui concerne la rémunération des détenus travaillant au service général de l'établissement pénitentiaire, elle est calculée sur la base de tarifs journaliers fixés dans le cadre de crédits budgétaires de fonctionnement attribués à chaque établissement. Suite à l'obtention d'une mesure nouvelle dans son budget, l'administration pénitentiaire a pu fortement augmenter les rémunérations au service général en 2001 et en 2002 (elles sont passées en moyenne de 5 euros par jour à près de 7,50 euros).
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