Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le remplacement de l'exploitant ou chef d'entreprise agricole, comme d'un non-salarié participant à l'exploitation, souvent indispensable pour la survie même de l'exploitation et dans certains cas pour la vie et la sécurité des animaux. Pour assurer le remplacement des agriculteurs, le recours au CDD est fréquent. Or, s'agissant du remplacement des travailleurs des non salariés, il n'est pas autorisé par la réglementation actuelle. Aussi, afin de mettre fin à une insécurité juridique qui devient un véritable frein à la poursuite des activités des plus petites entreprises et exploitations agricoles, il lui demande s'il envisage de modifier l'article L. 122-1-1 du code du travail, pour autoriser le recours au contrat à durée déterminée dans le cadre du remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole, de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 10/04/2003
Les cas de recrutement de salarié par contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail. Un amendement adopté lors de l'examen de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a complété cette énumération, permettant désormais de recruter des salariés en contrat à durée déterminée pour le remplacement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole défini aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ou celui des membres non salariés de leur famille, dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
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