Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/11/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le préjudice que subissent les salariés reconnus invalides au titre de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale au moment où ils font valoir leurs droits à la retraite. Elle lui rappelle en application des dispositions de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, les pensions de vieillesse, servies par le régime général sont calculées sur la base d'un nombre croissant d'activités professionnelles (19 en 2002 et 25 en 2008). Elle lui fait également remarquer que cette situation pénalise fortement les salariés ayant dû interrompre leur activité professionnelle pour raison de santé reconnue et prise en charge au titre de la solidarité mais qui se trouvent sans reconnaissance d'une évolution de la qualification professionnelle inexistante. Une telle situation ne peut qu'aggraver en retraite un préjudice financier supporté durant la vie active. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour corriger une telle situation et laisser le choix au salarié d'un retour au mode de calcul antérieur à la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 sur le calcul de la pension servie au titre de l'inaptitude, c'est-à-dire le calcul sur les dix meilleures années d'activité.
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Erratum : JO du 28/11/2002 p.2891
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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