Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/11/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le retard apporté à répondre aux revendications réaffirmées dans la dernière période par les cadres hospitaliers. Elle lui fait remarquer l'existence de retards dans le reclassement des cadres hospitaliers, des attachés d'administration hospitalière au 1er janvier 2002, dans la création d'un corps de cadres de santé spécialisé par l'intégration de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) avec un réexamen des grilles indiciaires pour réduire la durée de la carrière à la suite des reclassements. Elle lui fait également remarquer que s'il ne semble pas remettre en cause le maintien des cadres de santé dans la catégorie " Active ", la possibilité de retraite à cinquante-cinq ans doit être reconnue par des rentes réglementaires restant à publier. Elle lui demande de lui faire connaître la date de début des négociations qu'il prévoit pour non pas une simple écoute des cadres hospitaliers et de leurs représentants mais l'engagement d'un examen sérieux, responsable des problèmes posés par les cadres hospitaliers dont on a pu juger l'importance dans le fonctionnement de l'hôpital dans la dernière période.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique correspond à la volonté des pouvoirs publics de mieux reconnaître les fonctions d'encadrement et de promouvoir l'implication des cadres dans les projets institutionnels, en proposant la création d'un corps de cadres de santé classé en catégorie A avec des grilles indiciaires fortement revalorisées. Les titulaires du grade de surveillant sont reclassés dans le grade de cadre de santé à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003. Le reclassement s'effectue par inscription sur liste d'aptitude, au 1er janvier de chaque année dans la limite du tiers de l'effectif du grade de surveillant. A compter du 1er janvier 2004, la totalité de l'effectif des surveillants aura été reclassée. Enfin, le décret du 31 décembre 2001 a prévu une forte revalorisation des grilles indiciaires des cadres de santé, signe de la reconnaissance du rôle des cadres de santé dans le fonctionnement des établissements publics de santé (indices bruts 430-740, pour le grade de cadre de santé et indices bruts 625-780 pour le grade de cadre supérieur de santé). Le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statuts particuliers des attachés d'administration hospitalière a prévu le reclassement des chefs de bureau en attachés d'administration hospitalière sur trois années, par tiers, le dernier tiers devant être reclassé en décembre 2003. Le nouveau corps créé bénéficie également d'une revalorisation importante des rémunérations et des indemnités. Ainsi, les engagements envers les cadres hospitaliers pris par les pouvoirs publics ont été pleinement respectés.
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