Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/11/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le " recours sur succession " qui s'attache à l'allocation du fonds de solidarité vieillesse. Elle lui fait remarquer que, quarante-cinq ans après la mise en application de ce dispositif, le nombre de ses prestations a fortement diminué. L'entrée dans la vie active d'un plus grand nombre de femmes, le développement des régimes de retraite des non-salariés (agriculteurs, commerçants,...) ont conduit à modifier complètement la population concernée par le FSV. Elle lui fait remarquer que celle-ci est aujourd'hui constituée essentiellement par des femmes âgées et des personnes qui n'ont pratiquement pas eu de vie professionnelle et la notion de récupération sur succession constitue davantage pour elles un obstacle, tant moral que concret. Elle lui fait enfin remarquer que le montant retenu pour opérer ce recours demeure bloqué à 38 112 euros (250 000 francs) depuis plus de vingt-cinq ans et que la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation d'aide à la perte d'autonomie a totalement exclu ce dispositif pour les prestations. Elle lui demande dans ces conditions de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour supprimer la notion de recours sur succession qui s'attache à l'allocation du fonds de solidarité vieillesse.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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