Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/11/2002
Se référant aux termes de sa question écrite n° 804 du 17 juillet 2002, M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que nos compatriotes expatriés rencontrent de grandes difficultés à produire aux caisses compétentes des certificats de vie, surtout lorsqu'ils sont affiliés à plusieurs régimes de retraite. Certains organismes ne tiennent pas compte de la domiciliation à l'étranger ni des difficultés de transmission du courrier et exigent le retour du certificat dans un délai de quinze jours ; d'autres exigent des délais différents. De ce fait, nos compatriotes expatriés qui prennent leurs congés annuels ou qui se trouvent empêchés par la maladie se voient lourdement pénalisés. Il lui demande, en conséquence, si des mesures d'harmonisation des dispositions appliquées par les différents régimes ne pourraient être envisagées et quelles mesures il entend prendre afin que nos compatriotes expatriés ne soient pas pénalisés.
- page 2745
Erratum : JO du 28/11/2002 p.2891
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée
Page mise à jour le