Question de M. BAILLY Gérard (Jura - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une requête formulée par les responsables de la chambre de métiers du Jura. En effet, force est de constater que leurs ressortissants, notamment ceux qui exercent dans le secteur des services, sont de plus en plus souvent confrontés à des problèmes de chèques impayés. Les conséquences de ce phénomène sont malheureusement bien connues : de nombreuses entreprises artisanales et commerciales exigent désormais un paiement par carte bancaire ou en espèces. Par ailleurs, il convient de souligner que les émetteurs de chèques sans provision ont tendance, depuis quelques années, à ne plus régulariser leur situation et, ce, malgré les menaces d'interdit bancaire auxquelles ils sont confrontés. Pire, on observe que des clients indélicats n'hésitent plus à faire opposition sur des chèques qu'ils ont pourtant eux-mêmes émis. Pour remédier à ce phénomène, ne pourrait-on pas contraindre les particuliers qui souhaitent faire opposition sur un chèque à porter plainte, au préalable, dans un commissariat de police ou une gendarmerie ? Pour sa part, il considère que de telles dérives sont purement et simplement inacceptables dans la mesure où elles pénalisent durablement de nombreuses entreprises françaises. C'est pourquoi, il aimerait savoir si le Gouvernement a, d'ores et déjà, été saisi de ce dossier. Le cas échéant, envisage-t-il de prendre des mesures de nature à donner satisfaction aux intéressés ?
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 13/02/2003
Les commerçants sont parfois confrontés à certaines pratiques abusives telles que les fausses déclarations de perte ou de vol et peuvent subir des préjudices financiers non négligeables. C'est pour répondre à ce problème que les pouvoirs publics ont pris des dispositions visant à protéger les porteurs de chèques contre ces pratiques abusives. La loi a strictement défini les cas d'opposition possibles : l'article L. 131-35 du code monétaire et financier limite la possibilité de faire opposition au paiement d'un chèque aux cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse et en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. L'opposition doit être confirmée immédiatement par écrit et mentionner le motif sur lequel elle se fonde. Par ailleurs, la banque doit aviser par écrit le titulaire du compte dont l'opposition n'est pas fondée sur un motif légal des sanctions qu'il encourt. En dehors de ces cas, il est interdit de faire opposition au paiement d'un chèque. Le tireur procédant à une opposition en dehors des cas légaux s'expose, s'il agit avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, aux peines prévues à l'article L. 163-2 du code monétaire et financier qui punit les délits d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 EUR. En outre, si le tireur fait opposition pour d'autres causes que celles limitativement autorisées, le juge des référés doit en ordonner la mainlevée sur la demande du porteur du chèque conformément aux dispositions de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier. Par ailleurs, en matière de sécurité des chèques, la Banque de France gère un fichier dit " Fichier national des chèques irréguliers ", accessible à tout commerçant ou prestataire de services qui en fait la demande, et qui a pour but de permettre à ces derniers de vérifier la régularité de l'émission des chèques qui leur sont remis. Ainsi, tout commerçant auquel est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire.
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