Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le nombre de cabinets d'infirmières conventionnées. Il est nécessaire de faire face à une pénurie accrue par la cessation d'activités de nombreux cabinets et le manque de personnels pour ceux devant se répartir les patients de plus en plus nombreux du fait du vieillissement de la population. Les professionnels soumettent des hypothèses pour sortir de ce qu'il convient d'analyser comme une impasse. Pourrait par exemple être levée l'interdiction pour les nouvelles diplômées d'exercer en " conventionné " pendant trois ans alors qu'elles peuvent immédiatement travailler en hôpital ou en centre de soins, en assortissant cette dérogation d'une exigence pour le cabinet d'accueil d'une obligation d'aide et d'encadrement pour les nouvelles diplômées. Il suggère également que les infirmières hospitalières exerçant 35 heures pourraient être autorisées, pour celles qui le veulent, à venir en aide aux infirmières conventionnées, via un assouplissement du dispositif de réduction du temps de travail.
- page 2764
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 07/08/2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est conscient que les besoins en infirmières et infirmiers augmenteront au cours des prochaines années, sous l'effet notamment du vieillissement de la population et du développement du maintien à domicile. Ils sont d'ailleurs d'ores et déjà anticipés par la hausse des quotas d'entrée dans les écoles, passés en 2 000 de 18 436 à 26 436, et qui devraient pour 2003 se rapprocher de 30 000 places. Par ailleurs, en application de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, les parties conventionnelles sont seules compétentes pour déterminer " les conditions à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et notamment celles relatives à la durée minimale d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé ". La convention nationale des infirmiers, signée le 21 février 2002 et approuvée par arrêté ministériel du 1er mars 2002 (J.O. du 3 mars 2002), a reconduit la règle générale figurant depuis 1992 dans les conventions conclues avec la Fédération nationale des infirmiers. Cette règle s'applique également aux infirmiers souhaitant effectuer des remplacements. La convention précise que les infirmiers qui justifient d'une expérience professionnelle de trente six mois au cours des six ans précédant la demande d'installation sous convention peuvent s'installer immédiatement en exercice libéral sous convention. La durée fixée l'est par la seule convention. L'exigence d'une expérience professionnelle avant l'installation sous convention traduit la volonté des partenaires conventionnels de garantir la qualité des soins dispensés en cabinet libéral. Toute modification de ces conditions d'installation supposerait la réouverture de négociations conventionnelles. Dans l'hypothèse où les parties conventionnelles ne souhaiteraient pas revenir sur cette règle, le gouvernement ne disposerait d'aucun pouvoir de substitution sur le plan conventionnel et ne pourrait envisager de changer le dispositif qu'en modifiant la loi. Cette expérience professionnelle peut être acquise selon diverses modalités prévues dans la convention (lieux d'exercices, types de soins...). Cependant, cette dernière prévoit des assouplissements. En effet, la durée de l'expérience complémentaire est ramenée à douze mois pour les infirmiers qui peuvent justifier d'une expérience antérieure de trente-six mois au cours des douze ans précédant la demande. Par ailleurs, l'expérience peut être acquise dans les établissements hospitaliers, mais également dans d'autres structures organisées dispensant des soins généraux (centre de santé notamment). En outre, il n'y a pas d'obligation de justifier d'une expérience sur une période continue. Les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont abouti à la conclusion, le 18 décembre 2002 (J.O. du 27 février 2003), d'un avenant, entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et le syndicat Convergence Infirmière, prévoyant notamment de négocier, courant 2003, une modification des conditions d'installation des infirmiers en exercice libéral. Enfin, le Gouvernement est favorable à ce que des aménagements supplémentaires à ceux prévus dans l'avenant conventionnel conclu le 18 décembre 2002 soient mis en oeuvre, notamment pour faciliter les remplacements et répondre ainsi à l'un des problèmes majeurs de l'exercice des infirmiers libéraux. Il réfléchit actuellement à faciliter les aides à l'installation, notamment dans les zones déficitaires ainsi qu'à renforcer le rôle d'accompagnement des collectivités locales.
- page 2556
Page mise à jour le