Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 21/11/2002
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés de financement du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de Pont-à-Mousson. En effet, cette association intercommunale ne devrait recevoir aucune subvention au titre du contrat local de sécurité en 2002 alors qu'en 2001 la subvention de l'Etat s'élevait à 38 361 EUR. Elle rappelle que, selon le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, les CLSPD sont chargés d'assurer les missions de suivi, de coordination, et de mise en place des fiches actions du contrat local de sécurité, Enfin, il faut souligner que les CLSPD sont financés par l'Etat et les cotisations des communes, et que par conséquent sans la subvention au titre du contrat local de sécurité le CLSPD de Pont-à-Mousson ne pourra plus engager aucune action dans la durée. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour débloquer les crédits nécessaires afin que le CLSPD de Pont-à-Mousson fonctionner dans de bonnes conditions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/01/2003
Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance instaurés par le décret du 17 juillet 2002 sont des instances de concertation sur les priorités autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Une telle instance est créée sur l'initiative d'une ou plusieurs communes et elle est présidée par le maire. Le préfet et le procureur de la République en sont membres de droit. Dans un esprit de simplification et de cohérence, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ont remplacé les anciens conseils communaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance, et ils regroupent des acteurs de la prévention et des responsables de la sécurité. Enfin, ces nouvelles instances participeront à l'élaboration, au suivi et l'évaluation des contrats locaux de sécurité ou, le cas échéant, de leurs avenants. L'objectif est de développer des coopérations en faveur de la sécurité et de la prévention de la délinquance aux plans local, communal ou bien, chaque fois que cela sera possible et nécessaire, intercommunal. Les actions de prévention se rattachant à différents domaines, les financements sont d'origines multiples selon les modalités de mise en oeuvre des divers types d'actions à engager, ainsi que cela est du reste évoqué dans la question posée. Pour ce qui concerne l'Etat, nombre de ses interventions budgétaires en matière de prévention sont faites au titre de la politique de la ville, notamment sur le fonds d'intervention pour la ville, qui a fait l'objet d'une circulaire interministérielle du 4 avril 2002. Cependant, d'autres sources de financement participent largement selon les thématiques considérées au financement d'actions de prévention, notamment pour l'amélioration de la sécurité dans les transports publics, l'éducation, les actions socioculturelles, la tranquillité de l'habitat, la jeunesse et les sports, l'accès au droit et le rapprochement de la justice avec les citoyens. C'est dans ce cadre, et à l'occasion des procédures habituelles d'utilisation des crédits déconcentrés de l'Etat que pourront être mis au point les financements des programmes d'actions des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, en fonction des priorités décidées localement et de l'efficacité attendue des actions proposées. En 2002, dans le cas de Pont-à-Mousson, les aides de l'Etat au titre de la politique de la ville ont été allouées globalement au conseil intercommunal de prévention de la délinquance, qui pilotait les actions de prévention de la délinquance avant l'instauration des nouveaux conseils locaux. Il convient aussi de souligner que l'action de l'Etat dans le domaine de la sécurité est prioritairement liée à l'exercice de ses fonctions régaliennes en matière de police et de justice. L'effort entrepris par des dispositions législatives récentes pour doter ces services de moyens qui soient à la mesure des besoins et répartis en conséquence contribuera à la mobilisation contre la délinquance, et s'articulera ainsi efficacement avec les actions entreprises au niveau local sous l'impulsion des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
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