Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 21/11/2002
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, notamment par la Fonderie Bouhyer en Loire-Atlantique en matière de concurrence. En effet, cette entreprise doit faire face à des distorsions de concurrence très fortes avec la Chine et partiellement des Pays de l'Est. Cette situation se traduit par une perte conséquente de parts de marché au profit des fournisseurs chinois, sachant que les prix pratiqués en Chine sont inférieurs à ceux pratiqués en France de 20 à 25 %. Cette situation engendre des risques économiques importants dans le département de Loire-Atlantique, notamment pour certaines entreprises situées en Europe de l'Ouest, représentant plusieurs emplois directs. En France l'entreprise est tenue de respecter la réglementation française en matière de protection de l'environnement de la DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), pourtant ces réglementations ne s'appliquent pas dans les pays concurrents. La commission européenne a approuvé un document stratégique par pays (DSP) pour la Chine visant à définir le cadre de la coopération entre l'Union européenne et la Chine pour la période 2002-2006. C'est pourquoi elle lui demande si, dans le cadre de cette coopération, des mesures ont été prises en matière de relations économiques et commerciales, sachant que la Commission européenne avait approuvé les résultats des négociations d'adhésion de la Chine à l'organisation mondiale du commerce. D'autre part, si dans le cadre de l'élargissement certaines dispositions ont été prises concernant les relations économiques avec les dix nouveaux pays, et plus précisément en matière de concurrence. Enfin, si une protection douanière peut être envisagée au sein de l'Union européenne, ou si l'attribution d'une aide compensatrice pourrait être prévue ? Afin de rassurer de nombreux entrepreneurs de la Loire-Atlantique, elle souhaite connaître son avis sur cette question et les suites qu'il compte donner à ces propositions ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/02/2003
Le Gouvernement saisit bien la préoccupation des petites entreprises, comme la fonderie Bouhyer en Loire-Atlantique, en matière de concurrence dans le double contexte de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux membres compte tenu de la capacité industrielle de production de ces Etats. Les entreprises françaises doivent, en effet, faire face à des contraintes réglementaires et environnementales qui ont un coût, nécessairement répercuté sur le coût de revient des produits. Par rapport à certains concurrents situés à l'étranger et eux-mêmes dispensés de ces contraintes, cette situation est de nature à provoquer des handicaps en termes de compétitivité de nos industries. La Chine a accédé à l'OMC le 11 décembre 2001. La France et l'Union européenne suivent attentivement la mise en oeuvre de ses engagements d'adhésion, notamment dans le domaine des subventions octroyées aux entreprises publiques. Par ailleurs, en adhérant à l'OMC, la Chine s'est engagée à respecter l'accord antidumping et devra mettre sa législation en conformité avec les règles de cette organisation. Le protocole d'accession de la Chine contient également des dispositions permettant à un membre de l'OMC de faire face à un afflux de produits chinois sur son marché intérieur. En l'occurrence, l'Union européenne peut se substituer à un Etat membre pour demander la mise en place de mesures de sauvegarde dans le cas où des produits d'origine chinoise sont importés sur le territoire de ce membre en quantités accrues et à des conditions telles qu'ils causent une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux. La transcription de cette disposition particulière dans la réglementation communautaire est actuellement à l'étude au sein du groupe ad hoc du Conseil. Par ailleurs, un comité mixte composé de représentants de la Commission européenne et de hauts fonctionnaires chinois passe en revue une fois par an les grands sujets commerciaux et de coopération entre l'Union européenne et la Chine. S'agissant de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux membres, dans la mesure où ces pays candidats participeront désormais au marché unique et qu'ils seront soumis aux mêmes règles communautaires que les actuels pays membres, il ne saurait être envisagé de mettre en place une protection douanière à leur encontre. Cependant, les négociations d'adhésion à l'Union européenne ont visé à ce que les pays candidats adoptent progressivement l'ensemble des règles européennes en vigueur. Elles ont été menées avec le souci constant que les échanges dans le marché unique élargi s'effectuent sur des bases loyales et notamment que toutes les entreprises soient soumises aux mêmes règles dans leur activité commerciale au sein de l'Union. En particulier, il a été prévu d'aligner dans les pays candidats les règles de concurrence au niveau de celles en vigueur dans l'Union à Quinze. Il est notamment prévu d'introduire un contrôle et une rationalisation du régime des aides d'Etat en ligne avec la législation communautaire ainsi qu'un inventaire des aides existantes. En outre, une autorité de contrôle sera chargée de vérifier la compatibilité de ces aides avec la législation communautaire et de transmettre régulièrement un état des lieux à la Commission. De plus, les négociateurs européens ont tenu à se prémunir du risque de chocs éventuels liés à l'élargissement. Ainsi, en cas de difficultés graves dans un secteur de l'économie, de détérioration de la situation économique d'une région ou encore de dysfonctionnement grave du marché intérieur dû au non-respect de ses engagements par un nouvel Etat membre, des mesures de protection pourront être autorisées par la Commission sur demande motivée d'un Etat membre. En outre, une véritable surveillance sera mise en oeuvre pour vérifier que les pays candidats respectent leurs engagements. Ce suivi pourra se poursuivre au-delà de la date d'adhésion. Les Etats membres, au premier rang desquels la France, qui appuie cette exigence de suivi, prendront leur part dans ce contrôle aux côtés des délégations de la Commission. Enfin, des éléments susceptibles de créer des conditions de concurrence déloyale ont été négociés dans d'autres chapitres, notamment celui consacré à l'environnement, les pays candidats s'engageant à reprendre à la date d'adhésion l'ensemble des règles européennes applicables (directives, règlements). En tout état de cause, les pays candidats ne disposeront à leur entrée, en matière environnementale, d'aucun avantage compétitif déloyal.
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