Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes. Ce décret très attendu constitue une véritable avancée au fond, malheureusement certains problèmes restent latents. En premier lieu, les délais retenus pour organiser les épreuves sont bien trop courts. Par ailleurs, ce décret ne prévoit pas de possibilité de validation rétroactive en faveur des nombreux aides-opératoires qui ne travaillent pas en continu. Enfin, il est regrettable que les chirurgiens libéraux ne soient pas représentés au sein des jurys. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de modifier ce décret.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 10/06/2004
L'organisation d'épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes est aujourd'hui arrivée à son terme, les dispositions prévues par la loi ont été mises en oeuvre. En effet, le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002, publié le 12 octobre 2002, a prévu la liste des pièces nécessaires pour la constitution du dossier de candidature : une demande écrite présentant la requête du candidat, un curriculum vitae, un certificat du ou des employeurs, ainsi qu'une copie du ou des contrats de travail. La procédure de vérification des connaissances s'adressait donc à des personnes pouvant justifier par des contrats de travail et des bulletins de salaires d'une activité professionnelle pendant six années au moins avant le 28 juillet 1999, date de la promulgation de la loi prévoyant le dispositif de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes. L'organisation d'un nouveau dispositif de reconnaissance des aides-opératoires, qui nécessiterait un nouveau texte législatif, n'est pas envisagée à ce jour.
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