Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/11/2002
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Tarn-et-Garonne (DDCCRF). En effet, dans le cadre de la diminution des effectifs du ministère de l'économie et des finances, ce service devrait fonctionner avec 14 agents au lieu des 21 actuels, soit une diminution des effectifs de 30 %. En donnant des avis aux entreprises et aux collectivités publiques, en assurant la loyauté des transactions commerciales, en protégeant le consommateur des abus financiers ou encore en garantissant la sécurité des produits alimentaires et industriels, les DDCCRF exercent d'importantes missions de service public de proximité. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il envisage afin de préserver leur bon fonctionnement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/06/2004
Depuis fin 2001, une action de modernisation est menée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), conduisant notamment à accroître le rôle des directions générales, mais aussi à tenir compte des perspectives démographiques dans les prochaines années. Les indicateurs économiques utilisés jusqu'à présent pour déterminer les effectifs des directions ont été modifiés, afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions confiées à la DGCCRF et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture équitable de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. Ainsi les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions au seuil minimal reste quasi constant par rapport au précédent dispositif. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, l'implantation théorique des effectifs découlant de ces critères a été adaptée. L'application des seuls indicateurs aurait conduit à abaisser plus encore les effectifs de la direction de Montauban. La forte activité exercée notamment en matière de production de fruits et légumes a été prise en compte et a permis de réajuster les effectifs.
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