Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le secteur médico-social. Le secteur médico-social est largement concerné par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie puisque le financement des établissements d'éducation spéciale, celui des maisons d'accueil spécialisées, la partie soins des foyers d'accueils médicalisés entrent dans le champ de financement de l'assurance maladie. Cependant, depuis sa mise en place, force est de constater que cet objectif ne correspond absolument pas à la réalité puisque les enveloppes attribuées au niveau régional et déclinées ensuite au niveau de chaque département, ne couvrent pas l'intégralité des dépenses nécessaires au bon fonctionnement de ces structures. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur le sujet et lui indiquer les mesures qu'il souhaite mettre en place pour conforter le financement des structures médico-sociales spécialisées.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 28/08/2003
Le financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie est effectivement fixé dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) lequel est voté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour 2002, le taux d'évolution des dépenses s'est élevé à 3,42 % pour des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées dont 1,79 % au titre des mesures salariales. Ce taux de revalorisation salariale 2002 permettait de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que le solde de l'avenant 265 de la convention collective de 1966 revalorisant la carrière des cadres, l'augmentation de la valeur du point 2002 ainsi que l'effet en année pleine de celle de 2001. Il intégrait également une prise en compte du GVT dans la limite de 0,7 % de la masse salariale. En 2003, l'ONDAM pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées progresse de 6 % par rapport à un ONDAM 2002 de 5 421 MEUR en dépenses autorisées médico-sociales révisé à la hausse de 145 MEUR (2,67 % des moyens disponibles en 2002) afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements constatées en 2002. Les mesures salariales représentent à elles seules près de 50 % de cette augmentation. Cette progression traduit également la priorité du Gouvernement qui vise à accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. Elle intègre le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (MAS/FAM) et le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Cet objectif 2003 est donc de nature non seulement à porter la priorité du Gouvernement consistant à développer la capacité d'accueil mais également à participer à l'amélioration du fonctionnement des structures existantes.
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