Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur certaines difficultés d'application de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 concernant notamment le financement des extensions des réseaux aériens qui est aujourd'hui dévolu aux communes dès lors que l'antenne est située à plus d'une certaine distance. Cette disposition conduit à ce que certaines collectivités locales, situées particulièrement en zone rurale où l'habitat est dispersé, dans l'incapacité d'assumer financièrement le coût de ces opérations, soient contraintes de refuser des certificats d'urbanisme ou des permis de construire alors que le foncier concerné se trouve pourtant dans une zone constructible des documents d'urbanisme souvent réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible d'adapter la législation dans ce domaine de manière à répondre à la situation de blocage dans laquelle se trouve aujourd'hui un certain nombre de collectivités.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/12/2003
La loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 répond largement au souci de l'honorable parlementaire. Le dispositif de la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) a été réformé et aménagé en régime de participation pour voies et réseaux (PVR). Ce nouveau régime peut désormais être utilisé pour faire participer les propriétaires fonciers uniquement au financement des extensions de réseaux réalisées sur des voies existantes. Les propriétaires participent à proportion du bénéfice qu'ils en retirent. Cette proportion est évaluée en tenant compte de la superficie du terrain rapportée à celle de l'ensemble des terrains desservis. Dans certaines communes rurales, où les constructions nouvelles sont très peu nombreuses, ce dispositif même réformé n'apporte qu'une réponse partielle. Aussi, la loi urbanisme et habitat permet à la commune de mettre un raccordement à la charge du constructeur, dans la limite de 100 mètres. Il s'agit seulement d'un raccordement individuel, il doit être dimensionné pour répondre aux seuls besoins de l'opération et ne doit en aucun cas être destiné à desservir d'autres constructions, existantes ou futures. Cette réforme améliore de façon très importante les possibilités pour les communes rurales de faire financer leur développement. En revanche, les principes constitutionnels d'égalité et de respect du droit de propriété ne permettent pas d'envisager une disposition qui autoriserait une commune à conditionner la délivrance d'une autorisation d'urbanisme au financement intégral d'un réseau qui constitue un équipement public et qui pourrait être utilisé par d'autres propriétaires. Si la liberté des communes a été le souci permanent du Gouvernement, il importe également de ne pas mettre en danger la sécurité juridique des actes des communes.
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