Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement préoccupante à laquelle se trouve confrontée l'administration pénitentiaire. Les prisons françaises comptaient, au 1er août 2002, 55 879 détenus, soit environ 5 500 de plus qu'à la même date un an plus tôt. Ce mouvement très sensible de hausse devrait être encore accentué dans le proche avenir à la faveur des mesures répressives décidées dans la hâte par le Gouvernement, sans véritable réflexion sur les moyens. De l'avis de la plupart des acteurs de l'administration pénitentiaire et d'observateurs avertis, cette situation atteint désormais les limites du supportable. Les incidents, dont certains extrêmement graves, signalés ici ou là, sont révélateurs de ce climat proche de l'explosion. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre pour remédier à cette situation, et en particulier s'il est dans ses intentions de renforcer les moyens humains et matériels de l'administration pénitentiaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que diverses mesures sont prises pour limiter les effets de l'augmentation de la population pénale. Tout d'abord, il convient de noter que trente nouveaux établissements pénitentiaires, dont huit recevant des mineurs, seront construits avant 2007, ainsi qu'annoncé par le garde des sceaux le 21 novembre 2002. Par ailleurs, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a prévu, pour la période 2003-2007, la création de 3 740 emplois, dont 2 653 en personnel de surveillance. Afin d'apporter une réponse appropriée aux détenus à profil psychiatrique, générateurs d'incidents en détention, cette loi a également décidé la création de dix unités hospitalières sécurisées inter-départementales d'une capacité totale de 244 lits. Sur le plan des alternatives à l'incarcération, la loi a considéré comme prioritaire le développement du placement sous surveillance électronique, dans le cadre du contrôle judiciaire ou de l'exécution des peines, dès lors que le reliquat de peine est inférieur à un an, avec pour objectif qu'en 2007 3 000 personnes puissent, simultanément, bénéficier de cette mesure. Dans le même ordre d'idées, une mission a été confiée à un parlementaire, M. Warsmann, visant à recueillir de nouvelles préconisations relatives à la gestion des courtes peines et aux alternatives à la détention. Enfin, dans le souci d'affiner la répartition sur le territoire national des personnes détenues, la distinction entre centres de détention nationaux et régionaux, basée sur le quantum de la peine, a été supprimée. Ces diverses mesures seront accompagnées d'un volet sécuritaire important (filins anti-hélicoptères, dispositifs de brouillage de téléphones portables, tunnels à rayons X, système de reconnaissance biométrique des détenus) destiné à limiter les risques encourus par le personnel et à protéger les enceintes pénitentiaires.
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