Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les services de remplacement en agriculture, qui semblent se heurter à une incertitude juridique à propos de l'usage des contrats à durée déterminée (CDD). L'activité aléatoire et difficilement planifiable mais indispensable de ces services de remplacement les conduit à avoir recours au contrat à durée déterminée pour pallier la maladie, l'accident, voire le décès de chefs d'exploitation ou de membres non salariés de leur famille. Il en est de même en cas de variation saisonnière de la charge de travail. Jusqu'à présent, une circulaire précisait que le CDD pouvait être admis pour le remplacement de non-salariés. Cependant, un arrêt récent de la Cour de cassation (26 mars 2002) est venu rappeler le champ d'utilisation de ce type de contrats, qui ne sont en l'occurrence pas autorisés lorsque le conjoint du chef d'exploitation ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 784-1 du code du travail. Compte tenu du risque de requalification de CDD en CDI redouté par les services de remplacement des agriculteurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage à cet égard une sécurisation législative de leur activité. Il lui demande, par ailleurs, s'il compte lever les obstacles mentionnés dans le rapport relatif au développement de l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé (rendu conformément à l'article 40 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999), notamment en ce qui concerne les partenariats impliquant les groupements d'employeurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 10/04/2003
Les cas de recrutement de salarié par contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail. Un amendement adopté lors de l'examen de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a complété cette énumération, permettant désormais de recruter des salariés en contrat à durée déterminée pour le remplacement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ou celui des membres non salariés de leur famille, dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
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