Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes d'obtenir un aménagement de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé afin de rétablir leur ordre professionnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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