Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème posé par la désaffection du parc immobilier anciennement occupé par des colonies de vacances ou autres organismes à caractère social. Les bâtiments le plus souvent implantés dans des sites touristiques ne sont pour la plupart plus utilisés. Il en est de même des anciennes stations essence qui ne fonctionnent plus suite à une cessation d'activité. Il s'ensuit une détérioration qui s'accentue au fil du temps, ce qui génère des problèmes aussi bien d'ordre environnemental que sécuritaire. Cette situation que déplorent les municipalités concernées nécessite une attention particulière des pouvoirs publics. Afin d'enrayer ce phénomène, quelles mesures et quelles aides peuvent être apportées par le Gouvernement au profit de repreneurs publics ou privés ayant des projets tendant à l'animation ou la redynamisation de la vie et de l'économie locale dans des zones rurales souvent défavorisées ?
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 12/06/2003
La gestion et le devenir du parc immobilier dans les zones rurales fait partie intégrante du développement économique et social de ces zones. En effet, l'attractivité des zones rurales est corrélée à l'amélioration du cadre de vie reposant sur l'offre de logement et sur l'existence de services aux publics. La situation de l'habitat en milieu rural est singulière. Le parc de logements est plus âgé, moins confortable. Le parc locatif est plus étroit. Pourtant des territoires à dominante rurale affichent un dynamisme réel, des populations nouvelles s'y installent. Ces tendances favorables s'affirment. Le logement locatif, au centre des problématiques de développement, doit accompagner ces nouvelles dynamiques. Il s'agit, en milieu rural, d'encourager les initiatives au profit de la rénovation ou de la création de logements notamment en visant à rentabiliser les opérations immobilières locatives privées mais également à mobiliser et valoriser le parc communal. D'autre part, l'installation d'entreprises et de commerces en milieu rural participe à l'animation ou la redynamisation de la vie et de l'économie locale. Le dispositif de discrimination positive lié aux zones de revitalisation rurale prévoit pour certaines entreprises un grand nombre de mesures incitatives dont certaines relatives à l'immobilier : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ; régime d'amortissement exceptionnel des immeubles à usages industriel et commercial des petites et moyennes entreprises ; dispense de réintégration de loyers par le crédit-preneur d'immeubles ; réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classées situées dans certaines zones rurales. Afin de compléter ce dispositif, le Gouvernement présentera à la rentrée prochaine un projet de loi interministériel qui marquera le lancement d'une politique en faveur des territoires ruraux. Le projet de loi et les mesures réglementaires et d'animation qui l'accompagneront prévoira des mesures en faveur de l'habitat afin de promouvoir des outils territoriaux adaptés pour améliorer la connaissance et développer la pertinence de la programmation des actions habitat, de conforter et sécuriser les porteurs de projets potentiels, et de prendre en compte les besoins spécifiques des populations du monde rural. Le projet s'efforcera également de susciter une nouvelle dynamique économique au profit de ces territoires, reposant sur la création d'activités nouvelles, encouragée au besoin par des mécanismes d'exonération ou d'allègement de charges et par une meilleure mobilisation des fonds communautaires. L'arbitrage des dispositifs du projet de loi se fera à la lumière de l'évaluation des ZRR et TRDP (territoires ruraux de développement prioritaire) demandé par le CIADT du 13 décembre dernier à l'inspection générale des finances, à celle des affaires sociales et au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. Le rapport d'évaluation attendu pour mai vise à estimer l'impact des zonages et leur pertinence sur le développement des territoires ruraux ainsi qu'à apprécier l'opportunité d'une redéfinition de ces zones.
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