Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les discriminations raciales et ethniques dans l'accès au logement social. Le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD) a fait figurer l'accès au logement des populations immigrées parmi les thèmes prioritaires de son programme de travail. Il a produit une note sur " les discriminations raciales et ethniques dans l'accès au logement social ". L'objectif est d'établir un état des lieux des connaissances sur les mécanismes et les conséquences des traitements inégalitaires, dont les populations immigrées ou supposées telles, font l'objet dans l'habitat. Cette note porte exclusivement sur l'accès au logement social. Selon le GELD, la difficulté de fond du logement des immigrés tient en la contradiction entre les objectifs de " mixité sociale " et le droit au logement. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions législatives et réglementaires pour trancher cette question fondamentale.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/02/2003
Le Gouvernement est très attaché à ce que l'objectif de mixité sociale, auquel il souscrit pleinement, ne se traduise pas dans les faits par des pratiques discriminatoires allant à l'encontre du droit au logement, objectif de valeur constitutionnelle. En effet, la mixité sociale consiste autant à loger des personnes en difficulté dans des quartiers centraux ou résidentiels qu'à éviter la constitution de " ghettos " dans des quartiers déshérités. Pour cela, un certain nombre de dispositions, notamment législatives, ont d'ores et déjà été prises. Ainsi, l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport locatifs inclut, depuis sa modification par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le principe de non discrimination dans l'accès au logement. En outre, le bailleur ne peut refuser une caution au motif qu'elle ne serait pas de nationalité française. Enfin, dans le cas du logement social, le bailleur doit motiver tout refus d'attribution d'un logement. La Commission nationale informatique et libertés a également été amenée à dénoncer l'illégalité de mentions discriminatoires dans les fichiers des demandeurs de logements de certains bailleurs HLM. Il n'est pas envisagé actuellement de prendre d'autres mesures.
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