Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités de paiement direct de l'APL aux bailleurs. Il rappelle que ce paiement est automatiquement interrompu lorsque le locataire ne verse plus son loyer. Il souligne que ce système pénalise les bailleurs. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraîtrait pas opportun, afin de limiter leurs préjudices, de maintenir le versement de l'APL lorsqu'un locataire défaillant occupe toujours les lieux.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/08/2003
En application de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement (APL) est versée directement au bailleur en cas de location. Celui-ci déduit le montant de l'aide perçue du loyer demandé au locataire. Le versement de cette aide est nécessairement subordonné au paiement effectif d'une charge de logement, au sens de l'article L. 301-1 du même code. Cependant, en application des articles L. 351-14 et R. 351-30 du même code, lorsque l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, l'APL peut être maintenue sur décision de la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) saisie par le bailleur. Le maintien de l'aide est accordé, à titre conservatoire, pendant une première période maximale de six mois. Si cela s'avère nécessaire à l'élaboration d'un plan d'apurement de la dette, cette période peut être portée à douze mois en cas de saisine d'un fonds local d'aide au logement, tel que le fonds de solidarité au logement. Dès la mise en place du plan, l'aide est maintenue pendant toute sa durée sous réserve de sa bonne exécution et de la reprise du paiement du loyer. Ce dispositif permet de limiter les cas où la SDAPL est tenue de suspendre le versement de l'aide aux seuls cas où la mise en place d'un plan d'apurement s'est avérée impossible ou bien si le plan n'est pas respecté ou le paiement du loyer courant n'est pas repris. Un traitement le plus en amont possible de l'impayé permet dans la grande majorité des cas aux bailleurs qui le pratiquent de limiter les impayés " lourds " conduisant à la suspension de l'APL. Néanmoins, pour répondre aux préoccupations des bailleurs et des locataires, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services de se rapprocher des autres ministères concernés pour envisager une amélioration du dispositif, en particulier en cas de résiliation de bail, qui pourrait être inséré dans le projet de la loi " Habitat pour tous ".
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