Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'abrogation de la Convention nationale d'assistance technique en spéléo-secours. Cette convention du 15 octobre 1985 ainsi que toutes les conventions départementales a été abrogée suite à l'échec des négociations entre le ministère et la Fédération française de spéléologie. Ces discussions, qui portaient, d'une part, sur l'harmonisation au plan national des conditions d'intervention des partenaires lors des interventions de secours et, d'autre part, sur la clarification du cadre juridique permettant leur indemnisation, faisaient suite à l'affaire des Vitarelles dans le Lot, où, tout le monde s'en souvient, les moyens engagés et la facture qui s'ensuivirent furent l'objet de moult polémiques. Il a été décidé que toutes les dépenses directement imputables aux opérations engagées seront supportées par la collectivité publique qui a bénéficié des secours, à savoir, dans la majorité des cas, les communes. On peut craindre, à ce niveau, que la commune ne puisse s'acquitter de sa tâche, ce qui amène à une grande confusion sur l'identité du payeur. Ainsi, s'agissant d'opérations spéciales, et à partir du moment où le représentant de l'Etat en est le maître d'oeuvre, il lui demande quelles mesures compte-t-il prendre pour clarifier cette situation et fixer clairement un cadre financier plus cohérent à ce type d'intervention.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/04/2003
La question posée par l'honorable parlementaire concerne le projet de convention nationale d'assistance technique en spéléo-secours entre le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la Fédération française de spéléologie (FFS). La précédente convention, signée en 1985, prévoyait le concours de la FFS et de ses adhérents à des opérations de recherche et de secours de personnes en danger en milieu souterrain, ainsi qu'une mission d'assistance technique et de conseil. Dans ce dispositif, le remboursement des frais engagés au cours des interventions était calculé sur la base de vacations horaires de sapeurs-pompiers volontaires ; la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a mis fin à cette pratique. La mise à jour de cette convention s'est, jusqu'à présent, heurtée au refus de la Fédération de reconnaître l'autorité du commandant des opérations de secours (COS), désigné par l'autorité de police, maire ou préfet, et d'admettre que le remboursement des frais engagés s'effectue dans le cadre de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, c'est-à-dire que les frais engagés soient remboursés par la collectivité publique qui a bénéficié des secours. Néanmoins, une première réunion entre la FFS et la Direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) a eu lieu fin octobre 2002 et permet d'envisager une reprise des discussions sur la base du respect de ces deux principes. En outre, dans le cadre de la future loi de modernisation de la sécurité civile, de nouvelles possibilités d'indemnisation des associations participant aux missions de secours devraient être ouvertes. En tout état de cause, malgré l'absence actuelle de convention, les opérations de secours sous terre sont menées soit par des sapeurs-pompiers formés aux secours en milieu souterrain, soit par des sauveteurs privés ayant les qualifications en spéléologie et requis par le préfet dans le cadre d'une réquisition. Ces opérations font l'objet d'un remboursement en application de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée.
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