Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 21/11/2002
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'organisation de certaines professions paramédicales. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social avait créé un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et un ordre national des pédicures-podologues. Cependant, ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur, en raison notamment de désaccords entre les professionnels et des obstacles rencontrés dans leur recensement. Le gouvernement précédent a tiré argument de ces difficultés pour suspendre le processus de création de ces ordres et d'élection à leurs conseils. Le Conseil d'Etat a, dans deux décisions du 29 novembre 1999 et du 3 décembre 2001, donné injonction à l'Etat de fixer les dates des élections ordinales et condamné celui-ci à payer des astreintes. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a finalement supprimé l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues pour créer un conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthoptiste et orthopédiste. Les nouvelles dispositions de cette loi soulèvent de la part des professions concernées un certain nombre de critiques. Compte tenu de son caractère interprofessionnel, le conseil ne peut en effet prendre en compte les problèmes spécifiques de chacune de ces professions. Par ailleurs, il ne rassemble que les professionnels libéraux, à l'exclusion des salariés. Enfin, la représentation des diverses professions au sein des instances interprofessionnelles pose déjà des problèmes - les uns souhaitant une représentation proportionnelle à la démographie, les autres un système paritaire - et la répartition des rôles entre collèges professionnels et assemblées interprofessionnelles semble assez confuse. Dans ce contexte, ne serait-il pas judicieux de revenir à des ordres autonomes, afin de rassembler des professions trop peu organisées, de répondre à leurs préoccupations et besoins spécifiques et d'assurer une représentation cohérente de chacune d'entre elles reposant sur des bases juridiques éprouvées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs kinésithérapeutes de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures ordinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionel des masseurs kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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