Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/2002
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt les propositions de l'association des maires de France présentées à la veille du congrès national des maires de France (18 au 21 novembre 2002) demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il a réservée à la proposition tendant à moduler la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), selon la nature ultime des déchets (Maires de France, octobre 2002, n° 138)
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/06/2003
La taxation afférente aux déchets ménagers et assimilés en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne tient pas compte de la nature ultime des déchets telle que définie par l'article L. 541.1 du code de l'environnement. Un déchet ultime est un déchet résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. Le statut de déchet ultime ne garantissant pas totalement son caractère inoffensif, la loi ne prévoit donc pas de modulation de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à ce type de déchet. Cela étant, afin d'inciter les exploitants des installations de stockage de déchets à respecter davantage les normes environnementales, les modalités de taxation ont été modifiées par l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002). Ainsi que le proposait notamment l'association des maires de France, les décharges sauvages sont désormais taxées au taux le plus élevé. Ce dernier a d'ailleurs fait l'objet d'une augmentation de plus de 33 % pour être fixé à 18,29 euros par tonne. Enfin, les déchets réceptionnés dans les installations de stockage, certifiées selon la norme internationale ISO 14001 ou qui ont fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit, sont soumis à un taux plus faible, soit 7,5 euros par tonne au lieu de 9,15 euros par tonne.
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