Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/2002
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt les propositions des maires de France, à la veille du congrès national des maires de France (18 au 21 novembre 2002), demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il a réservée à la proposition tendant à organiser la prise en charge financière des déchets d'activités de soins produits par les ménages et par les professionnels exerçant à titre libéral, avec le concours de l'association Cyclamed, dans le cadre de son agrément renouvelé (Maires de France, octobre 2002).
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/02/2003
L'approbation des modalités de contrôle du dispositif mis en place par Cyclamed pour l'élimination des déchets d'emballages de médicaments a été reconduite pour une durée d'un an à compter du 13 octobre 2002 par un arrêté interministériel pris sur la base du décret du 1er avril 1992, dans le champ duquel n'entrent pas les déchets d'activités de soins. Les règles d'élimination des déchets de soins à risques infectieux (DASRI) ont été fixées par un décret du 6 novembre 1997 et des arrêtés d'application. Dans ce cadre, des filières de collecte, traitement et élimination (déchetteries, collectes dans les hôpitaux par des prestataires publics ou privés, prétraitement, incinérateurs) se mettent progressivement en place au niveau local. L'élaboration ou l'actualisation des plans régionaux d'élimination des DASRI et celle des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés sont l'occasion de réunir et sensibiliser l'ensemble des acteurs concernés et de veiller à ce que chaque département, chaque région dispose de structures de collecte et d'élimination suffisantes pour chaque type de déchets.
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