Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/2002
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt les propositions de l'association des maires de France présentées à Agen à la veille du congrès national des maires de France (18 au 21 novembre 2002) demande a Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui préciser la suite qu'elle a réservée à la proposition tendant à pérenniser les aides de l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'AMF propose notamment la modulation des aides, leur affectation aux sites de traitement et aux sites de stockage de déchets ultimes et l'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'ADEME pour permettre une pérennisation des aides (Maires de France, octobre 2002).
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 27/03/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au devenir des aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le dispositif actuel a été mis en place pour accompagner les acteurs à se préparer à l'échéance du 1er juillet 2002, date à partir de laquelle les seuls déchets ultimes, c'est-à-dire les déchets qui ne peuvent être valorisés dans les conditions techniques et économiques du moment, pourront être admis en décharge. Cette échéance étant maintenant passée, il est important de la marquer, en faisant en sorte qu'une différence soit faite entre les acteurs qui ont réalisé des efforts et ceux qui sont restés dans une position attentiste. Il est de ce fait nécessaire de faire évoluer le dispositif d'aides de l'ADEME pour marquer cette échéance. En aucune façon il n'est question de supprimer ce dispositif. Pour certaines actions, l'essentiel du chemin a été parcouru et un soutien de l'ADEME ne semble plus justifié. C'est en particulier le cas pour la mise en place des collectes sélectives. De telles opérations bénéficient par ailleurs d'un fort soutien de l'Etat par l'intermédiaire du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, d'autres interventions devront être maintenues. C'est en particulier le cas des aides aux communes d'accueil. Alors qu'une pénurie d'exutoires risque de se faire sentir à moyen terme, il est en effet important de trouver le moyen de compenser, même partiellement, les nuisances supportées par les communes qui accueillent des installations de traitement de déchets, y compris les centres de stockage. Enfin, certaines actions nouvelles pourraient être mises en place afin de répondre à des préoccupations qui sont apparues récemment. Par ailleurs, une modulation de la taxe sur la mise en décharge a été mise en place. Le taux perçu pour des déchets admis dans une décharge pour déchets ménagers non autorisée sera doublé, tandis que le taux perçu dans un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ayant mis en place un système de management environnemental sera diminué.
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