Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable la mise en place de l'instance d'évaluation " fonds structurels et politiques régionales " sous l'égide du commissariat au Plan courant mars dernier. Peut-elle lui rappeler le rôle assigné à cette instance, son coût de fonctionnement estimé pour l'année 2002 et le nombre de personnels qui devraient y être rattachés, dans quels délais cette instance devrait rendre ses premières conclusions ou observations et quels en seront les destinataires.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 30/10/2003
L'évaluation " fonds structurels et politiques régionales " a été décidée par le Premier ministre en août 2001 sur proposition du Conseil national de l'évaluation (CNE). L'instance chargée de conduire cette évaluation a été installée le 26 mars 2002 au commissariat général du Plan qui assure le secrétariat général du CNE. Présidée par M. Magnier, ancien préfet de région, conseiller d'Etat en service extraordinaire, et vice-présidée par M. Perreault, trésorier-payeur général de Bourgogne, elle réunit seize membres aux profils différents : élus des collectivités territoriales, fonctionnaires des administrations de l'Etat (DATAR, SGCI, direction du budget, direction générale de la comptabilité publique, INSEE) et de collectivités territoriales, Caisse des dépôts et consignations, professeur d'université. Le mandat qui lui a été confié, pour répondre à la demande d'évaluation formulée par plusieurs ministres, était d'étudier la cohérence, la pertinence et l'efficacité de l'articulation entre fonds structurels européens et contrats de plan Etat-région. Les délais qui lui ont été assignés étaient de dix-huit mois. Ils sont tenus et l'instance devrait adopter son rapport en octobre 2003. Dès le mois de juillet 2003, l'instance a diffusé des premières recommandations auprès des régions (préfets et présidents de conseils régionaux) aux ministères associés aux travaux de l'instance, aux délégations parlementaires, au Conseil économique et social ainsi qu'aux membres des cabinets ministériels directement responsables de ce dossier. Son budget total est de 100 000 euros. Le coût de fonctionnement estimé pour l'année 2002 est de 50 000 euros. Deux chargés de mission ont été affectés à cette instance. Une étude relative aux fonds structurels dans le paysage régional français a été commandée au cabinet Mazars dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert. Ses résultats sont accessibles sur le site évaluation du commissariat général du Plan à l'adresse : http ://www.evaluation.gouv.fr/cgp/fr/ressources/biblio.jsp ?2.
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