Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres privées qui rencontrent des difficultés financières en raison d'une différence de traitement de la part de l'Etat. Le chapitre budgétaire 43-11-10 (" subventions aux établissements et aux écoles techniques d'enseignement supérieur privé ") permet au ministère de l'éducation nationale d'apporter un soutien financier, sous forme d'une dotation de fonctionnement, aux établissements d'enseignement supérieur privés. Néanmoins, cette participation de l'Etat n'est pas à la hauteur de la mission de service public d'enseignement supérieur qu'assurent depuis des années ces écoles privées. Afin de stabiliser le dispositif de ces écoles, une participation de l'Etat de l'ordre de 6 000 EUR, par étudiant et par an, ne paraîtrait pas disproportionnée par rapport au coût d'un étudiant dans l'enseignement supérieur en général. Il lui demande de lui préciser s'il envisage, dans un souci de pluralisme universitaire, de proposer une augmentation sensible de la participation de l'Etat au financement de ces grandes écoles qui assurent, avec efficacité, une mission de service public unanimement reconnue.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 06/03/2003
Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche apporte annuellement aux écoles supérieures privées une dotation de fonctionnement prélevée sur le chapitre budgétaire 43-11-10 (" subventions aux établissements et aux écoles techniques d'enseignement supérieur privé "). En 2002, plus du tiers de ce chapitre budgétaire, soit 10 627 056 euros, a été versé aux vingt écoles d'ingénieurs et de gestion relevant de la FESIC qui ont bénéficié d'un financement nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privés dispensant le même type de formation. Il convient également de rappeler que les cycles préparatoires intégrés des écoles d'ingénieurs relevant de la FESIC bénéficient d'une contribution très substantielle de l'Etat à travers les contrats d'association. Malgré ce soutien financier, la FESIC, a vu ces dernières années sa dotation par étudiant et par an diminuer en raison du dynamisme de ses écoles en forte augmentation d'effectifs (40 % depuis 1996). En loi de finances 2003, est inscrite une augmentation de trois millions d'euros des crédits consacrés au financement de l'enseignement supérieur privé, portant l'enveloppe globale à 35 060 852 euros dont un million d'euros sont inscrits au titre de la FESIC sur la réserve parlementaire. Cette augmentation permettra la revalorisation financière des établissements relevant de la FESIC également au travers la démarche contractuelle développée avec certains établissements ayant élaboré des projets stratégiques axés sur les secteurs prioritaires. Ainsi, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche souhaite prendre en compte les termes du protocole d'accord conclu avec le ministère le 30 avril 2002 et approfondir les échanges avec les établissements privés susceptibles de faire valoir leur caractère complémentaire par rapport à l'enseignement supérieur public, notamment en termes de carte de formations. Enfin, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a manifesté sa volonté de faire des établissements techniques d'enseignement supérieur relevant de la FESIC de véritables interlocuteurs de l'Etat en les associant aux travaux d'un groupe de travail récemment mis en place à sa demande pour clarifier les procédures de répartition des crédits entre les écoles et de proposer des procédures de collaboration entre l'enseignement supérieur public et privé. Ses conclusions, qui seront rendues officielles dans le milieu du premier trimestre 2003, permettront d'argumenter sur des bases objectives le financement de l'enseignement privé dans le cadre du PLF 2004.
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