Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de la culture et de la communication que les Français établis hors de France ne peuvent bénéficier des exonérations de la redevance TV en raison de leur domiciliation à l'étranger. Il en résulte une discrimination entre Français de métropole et nos compatriotes expatriés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage une modification de la réglementation pour mettre fin à cette inégalité de traitement.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/03/2003
L'attention du ministre de la culture et de la communication est appelée sur la situation des Français établis hors de France au regard de l'exonération de la redevance audiovisuelle. La question soulevée par l'honorable parlementaire semble concerner certains Français expatriés qui, possédant une habitation en France dans laquelle ils disposent d'un téléviseur, se trouveraient dans l'impossibilité de justifier qu'ils remplissent la condition de ressources ouvrant droit à l'exonération de la redevance audiovisuelle. Pour être exonéré du paiement de la redevance audiovisuelle, il faut en effet être en possession d'un avis de non-imposition sur les revenus perçus en France. Il convient de préciser que toute personne qui n'a pas son domicile fiscal en France, mais qui y dispose d'une ou de plusieurs habitations, est soumise au titre de l'impôt sur le revenu à une taxation forfaitaire basée sur la valeur locative de l'habitation. Les Français expatriés susceptibles de bénéficier de l'exonération de la redevance audiovisuelle relèvent donc de cette catégorie et disposent à ce titre d'un avis d'imposition. Ainsi, la réglementation en vigueur ne comporte pas d'inégalité de traitement entre un Français expatrié et un Français domicilié sur le territoire national puisque l'un comme l'autre doivent pouvoir disposer d'un avis d'imposition sur le revenu au vu duquel le service de la redevance de l'audiovisuel pourra vérifier que la condition de ressources nécessaire à l'obtention de l'exonération est remplie.
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