Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 21/11/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes que rencontrent les chefs d'exploitation agricole lorsqu'ils sont contraints, pour toutes sortes de raisons (maladie, accident...), de faire appel aux services de remplacement en agriculture, lesquels, malgré leur efficacité, se heurtent à un obstacle de taille, la mise en place obligatoire d'un CDD (contrat à durée déterminée). Or l'état actuel de la réglementation du travail, empêchant tout recours au CDD pour le remplacement des travailleurs non salariés complique singulièrement la situation. Il lui demande en conséquence ce qu'il entend mettre en oeuvre, avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour régler une fois pour toutes ce problème et répondre favorablement à une légitime requête des professions agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 10/04/2003
Les cas de recrutement de salarié par contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail. Un amendement adopté lors de l'examen de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a complété cette énumération, permettant désormais de recruter des salariés en contrat à durée déterminée pour le remplacement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ou celui des membres non salariés de leur famille, dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
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