Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 21/11/2002
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nantes s'inquiète des nouvelles orientations définies par l'État en matière de politique de l'amélioration de l'habitat privé. D'une part, en programme d'intérêt général et en opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), le taux de subvention a été ramené de 25 % à 20 %. D'autre part, en OPAH, les propriétaires dont les ressources sont situées entre 80 % et 70 % des plafonds n'ont désormais plus droit aux subventions de l'ANAH pour l'amélioration de leur logement. De plus, les diverses formules donnant lieu à convention sont plus adaptées aux secteurs ruraux, car les loyers sont moins élevés, cependant dans la ville de Nantes, elles s'appliquent à des cas particuliers et peu nombreux. En outre, les orientations budgétaires et réglementaires paraissent complexes et souvent peu lisibles. Par ailleurs, les aides de l'ANAH aux propriétaires occupants ne doivent pas être menacées. Ces différentes mesures pourraient pénaliser l'ensemble des acteurs du logement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre sur ce dossier, pour améliorer le parc de logements concernant les bailleurs privés et les logements sociaux, et concernant l'abrogation de la loi de 1948 de bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère sur ce texte.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit par ailleurs l'extension du dispositif " Besson " aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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