Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 14/11/2002
M. André Pourny appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation financière souvent difficile des chambres de métiers. Il est de plus en plus fréquent que les artisans, groupes professionnels ou collectivités locales fassent appel aux services des chambres de métiers dont ils reconnaissent la qualité. Or ces mêmes chambres doivent faire face, dans le même temps, à des obligations financières paradoxales puisque l'Etat les contraint de telle sorte qu'elles ne puissent plus agir en fonction de toute la demande. En effet, des contraintes financières pèsent toujours plus sur leur activité, entravant leurs moyens d'action et les forçant à réduire leurs ressources humaines. Cela les conduit à devoir sélectionner leurs domaines d'intervention, au détriment de l'ensemble de leurs partenaires. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions nouvelles sur le financement des chambres de métiers ne pourraient être envisagées afin de mieux répondre aux perspectives d'évolution de ce secteur.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 26/12/2002
Le financement des chambres de métiers est l'objet d'une préoccupation constante du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. En effet, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises pour renforcer les ressources des chambres : rapprochement des listes d'assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et du répertoire des métiers, accès plus aisé à la procédure de dépassement du droit additionnel et taux maximum relevé à 85 % du produit du droit fixe, augmentation de 3,96 % du droit fixe dans le projet de loi de finances pour 2003, pour atteindre 105 euros, maintien du soutien financier global des subventions de développement économique. Par ailleurs, un nouveau dispositif d'attribution des subventions de développement économique du secrétariat d'Etat doit être mis en place en 2003. Il devrait permettre aux chambres de métiers de percevoir plus rapidement des avances de subventions en début et en cours d'année, le versement du solde, 20 % de la subvention totale, intervenant sur production de rapports d'activité assortis d'indicateurs de résultats. Afin de proposer de nouvelles dispositions pour conforter le financement des missions de service public des chambres de métiers, une réflexion a été engagée, qui doit étudier en particulier l'adéquation de leurs ressources à l'évolution de leurs missions, en intégrant la spécificité de certaines chambres, notamment celles des départements d'outre-mer.
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