Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - RI) publiée le 14/11/2002
M. Alain Fouché appelle l'attention M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes institué par deux lois votées en 1995 et 1996. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a supprimé cet ordre et a créé un conseil interprofessionnel qui, en raison de son caractère, ne peut pas prendre en compte les problèmes spécifiques de cette profession. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des initiatives gouvernementales sont envisagées pour rétablir l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes afin de répondre à leurs préoccupations et besoins spécifiques, de renforcer les garanties accordées aux patients faisant appel à cette profession et améliorer leur place au sein du système de santé.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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